Certificat d'agrément "matières dangereuses"
Les véhicules de transport de marchandises dangereuses font partie des véhicules pour lesquels des prescriptions particulières d’aménagement sont exigées. Ils doivent posséder, en plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale pour circuler sur la voie publique.
L’ autorisation de mise en circulation pour le transport de marchandises dangereuses appelée "certificat d’agrément" est de deux types :
-le certificat barré d’un trait jaune qui permet le transport des marchandises dangereuses uniquement sur le territoire français ;
-le certificat barré d’un trait rose dit "certificats ADR" qui permet le transport des marchandises dangereuses par route en France et à l’étranger.
Après le dépôt du dossier, les services de la DRIEE/DREAL/DEAL de votre région vous fixera un rendez-vous pour une visite initiale. Toutefois, la présentation du véhicule n’est plus exigée pour les tracteurs routiers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type au titre de l’ADR, ainsi que pour les demandes à la suite de changement de propriétaire d’un véhicule de transport de marchandises dangereuses non modifié.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les fiches de constitution d'un dossier pour la délivrance de certificats d'agrément pour les véhicules transportant certaines marchandises dangereuses :
- Demande de délivrance pour un véhicule Tracteur routier (TRR)
- Demande de délivrance pour un véhicule complet ou complété
- Demande de délivrance pour un semi-remorque porte-conteneur
- Demande de renouvellement de certificat d'agrément
- Annexe 1 : Demande de certificat d'agrément
- Annexe 2 : Déclaration de conformité
- Annexe 3 : Plan de chargement
Certificat d'agrément "matières dangereuses"
Les véhicules de transport de marchandises dangereuses font partie des véhicules pour lesquels des prescriptions particulières d’aménagement sont exigées. Ils doivent posséder, en plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale pour circuler sur la voie publique.
L’ autorisation de mise en circulation pour le transport de marchandises dangereuses appelée "certificat d’agrément" est de deux types :
-le certificat barré d’un trait jaune qui permet le transport des marchandises dangereuses uniquement sur le territoire français ;
-le certificat barré d’un trait rose dit "certificats ADR" qui permet le transport des marchandises dangereuses par route en France et à l’étranger.
Après le dépôt du dossier, les services de la DRIEE/DREAL/DEAL de votre région vous fixera un rendez-vous pour une visite initiale. Toutefois, la présentation du véhicule n’est plus exigée pour les tracteurs routiers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type au titre de l’ADR, ainsi que pour les demandes à la suite de changement de propriétaire d’un véhicule de transport de marchandises dangereuses non modifié.
A votre disposition, vous pouvez télécharger les fiches de constitution d'un dossier pour la délivrance de certificats d'agrément pour les véhicules transportant certaines marchandises dangereuses en suivant le lien ci-dessous :
- 1.3 Annexes RI / RTI > 1.3.3 Certificat d'agrément "matières dangereuses"
Fiche information 01.1 : Vous voulez immatriculer un véhicule en provenance de l'étranger
Fiche d'information concernant les modalités d'immatriculation d'un véhicule importé en application du Code de la Route.
INF 01.1 : Vous voulez immatriculer un véhicule en provenance de l'étranger
RTI 01.2 Véhicules importés non conformes à une réception par type nationale française ou une réception européenne
Fiche de constitution d’un dossier de Réception à Titre Isolé de véhicule en application du Code de la Route
RTI 01.2 : Voitures particulières, camionnettes et véhicules automoteurs spécialisés importés non conformes à une réception par type nationale française ou une réception européenne.
VÉHICULES CONCERNÉS : Voitures particulières, camionnettes et véhicules automoteurs spécialisés de poids total en charge inférieur ou égal à 5000 kg (ambulance, fourgon funéraire ou autocaravane) importés non conformes (partiellement ou totalement) à un type réceptionné, quel que soit le pays de provenance.
RTI 03.5.9 Aménagement en véhicules pour auto-écoles
Fiche de constitution d’un dossier de Réception à Titre Isolé de véhicule en application du Code de la Route
RTI03.5.9 : Aménagement d'un véhicule destiné à l'enseignement professionnel de la conduite à titre onéreux ou à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux
VÉHICULES CONCERNÉS : Tous les véhicules concernés, sauf les transports en commun de personnes et véhicules 2/3 roues, quel que soit le PTAC, dont l'équipement répond aux annexes 2 ou 3.
Arrêté du 27/06/2017 Adaptation réversible (Véhicules pour auto-écoles)
Les transformations réversibles permettent d'adapter temporairement des voitures particulières ou des camionnettes afin d'être utilisées à des fins d'enseignement ou d'apprentissage de la conduite. La réforme consiste à sortir ces opérations du champ de la réception (adapatation réversible) et de créer un cadre réglementaire adapté à l'obligation communautaire tout en réalisant une simplification administrative.
L'arrêté du 27/06/2017 créé le cadre réglementaire pour le fonctionnement des ces opérations appelées "adaptation réversible véhicule école".
Il est complété par l'arrêté du 15/12/2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation pour la gestion de l'inscription ou de la suppression de la mention "véhicule école" sur le certificat d'immatriculation.
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 27/06/2017, les dates d'application sont les suivantes :
A COMPTER DU 1er JANVIER 2018
– les aménageurs qualifiés peuvent délivrer l’attestation d’adaptation réversible ;
– les constructeurs, les représentants accrédités ou les aménageurs désignés peuvent solliciter auprès du Centre national de réceptions des véhicules, la mise en œuvre de la procédure d’adaptation réversible.
A COMPTER DU 1er JUILLET 2018
Le Centre national de réceptions des véhicules n’accepte plus de nouvelles demandes de réception nationale complémentaire par type pour la pose des équipements destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage de la conduite.
A COMPTER DU 1er JANVIER 2019
La réception à titre isolé est remplacée par l’attestation d’adaptation réversible.
A COMPTER DU 1er JUILLET 2019
Les réceptions nationales complémentaires par type délivrées avant le 1er juillet 2018 perdent leur validité.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version indexée par la FFC Constructeurs de l'arrêté du 27 juin 2017;
- la note de synthèse rédigée par la direction technique de la FFC Constructeurs et publiée dans le Bulletin d'information n°3/2018.
Code de la construction et de l'habitation
> Consulter la version en vigueur du Code de la construction et de l'habitation sur Legifrance
> L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
Le décret du 28 mars 2017, rendu applicable par la publication de l’arrêté du 19 avril 2017, définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées et ce quel que soit leur handicap, de pouvoir accéder à l’établissement, y circuler et recevoir les informations recherchées.
Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers ou clients de l’ERP. Il s’agit d’un outil de communication entre l’ERP et son public pour l’informer du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. A ce titre, il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre dans une rubrique dédiée.
Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP :
- Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP
- Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :
- pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du CCH (Code de la Construction et de l’Habitation)
- pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH
- pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du CCH
- le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations
- La formation du personnel à l’accueil du public à travers :
- la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées » (disponible en téléchargement ci-dessous)
- la description des actions de formation
- Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité
Si vous êtes concernés par cette démarche, vous avez jusqu’au 30 septembre 2017 pour élaborer et mettre à disposition du public ce registre.
La délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) devrait prochainement proposer un document méthodologique pour concevoir un registre public d’accessibilité efficace. Nous vous alerterons dès que celui-ci sera disponible.
> Diagnostic d'accessibilité
Attention aux arnaques ! Le diganostic d'accessibilité est gratuit et réalisable sur le site officiel du Ministère de la Transition écologique et solidaire : ici
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A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées »
- le guide de la DMA en cas de démarchage abusif
Arrêté du 02/05/2011 modifié en dernière date par l'arrêté du 10/02/2016 Véhicules d'exploitation de la route
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs de l'arrêté du 2 mai 2011 ;
- la version originale et l'arrêté du 10 février 2016 la modifiant.
Arrêté du 02/03/2015 Interdiction de circulation véhicules > 7,5 tonnes. Arrêté du 14/12/2017 Interdictions complémentaires pour 2018. Arrêté du 22/02/2018 Autorisation exceptionnelle pour le 08/05/2018
L'arrêté du 14 décembre 2017 complète pour l'année 2018 le dispositif général d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises > 7,5 tonnes de PTAC.
L'arrêté du 2 mars 2015 fixe le dispositif d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge à certaines périodes, ainsi que les possibilités de dérogations à titre permanent (transport d'animaux vivants, transport sous température dirigée ; transport de matières dangereuses ; etc...) et les dérogations préfectorales à titre temporaire. Il abroge l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessus :
- la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs de l'arrêté du 2 mars 2015.
- la version originale de l'arrêté du 14 décembre 2017.
Arrêtés du 23/04/2012 Modalités pratiques de l'examen du permis de conduire
Retrouvez en téléchargement ci-dessous les documents suivants :
- Arrêté du 23/04/2012 Permis de conduire A1, A2 et A
- Arrêté du 23/04/2012 Permis de conduire BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE