Crit'Air
La vignette sécurisée appelée "certificat qualité de l'air" ou "Crit'air" permet de distinguer les véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques. Il s'agit d'un outil pour améliorer la qualité de l'air : il permet aux collectivités territoriales de moduler leur politique de stationnement et de circulation afin d'encourager l'usage des véhicules les moins polluants.
Calendrier
Depuis le 1er juillet 2016 : délivrance des certificats qualité de l'air.
1er novembre 2016 : application du dispositif pour les 49 communes de la métropole grenobloise.
1er janvier 2017 : premières restrictions de circulation à Paris.
A partir du 1er juillet 2017 : vignette obligatoire pour circuler à Paris et sa petite couronne, Grenoble, Lyon et Villeurbanne.
A partir du 1er septembre 2017 : extension du dispositif à Strasbourg, Lille et Bordeaux.
Le dispositif Crit'Air est national, mais chaque collectivité territoriale peut choisir des incitations et des restrictions (circulation, stationnement...), ainsi que les catégories de véhicules concernées, en fonction de la situation locale. Le dispositif repose notamment sur la mise en place de zones à circulation restreinte (ZRC) par arrêté municipal.
Pour accéder à ces zones définies, l’apposition de la vignette - identifiable par un classement de 0 à 5 associé à une couleur (du vert au noir) - sur le véhicule est indispensable. Ces vignettes sont également déterminantes les jours de pics de pollution. En effet, pour définir les véhicules autorisés à circuler les jours de pics de pollution, les municipalités ne joueront plus sur la circulation en alternance basée sur les numéros de plaques paires ou impaires mais s’appuieront sur la vignette Crit’air.
A compter du 1er juillet 2017, en cas de non-respect des restrictions d’une ZCR, d’absence de vignette Crit’Air ou de violation des mesures d’urgence arrêtées en cas de pic de pollution, le contrevenant se verra exposé à une amende de 68€ pour les véhicules des catégories M1, N1 ou L et de 135€ pour les véhicules de catégories M2, M3, N2 ou N3.
De plus, à Paris, les VP et VUL Crit’air 5 ne pourront plus circuler de 8h à 20h, du lundi au vendredi au sein de la ZRC, c’est-à-dire la totalité du territoire parisien excepté le périphérique et les Bois de Vincennes et de Boulogne. Pour les poids-lourds, autobus et autocars Crit'air 5, cette interdiction sera valable 7 jours sur 7 de 8h à 20h.
Crit’Air s’adresse à toutes les catégories de véhicules : les voitures particulières, les camionnettes, les poids lourds, les bus et les deux-roues et s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises.
IMPORTANT : Les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers immatriculés avant le 1er janvier 1997, et les poids lourds, bus et cars immatriculés avant le 1er octobre 2001 ne peuvent pas obtenir de certificat.
En pratique
La vignette Crit'Air est indispensable pour circuler et stationner dans les zones concernées.
Pour l'obtenir, il faut passer par la plate-forme www.certificat-air.gouv.fr.
Le prix est fixé à 3,70 € auquel s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale (pour un envoi en France, cela revient à 4,18 €).
Un dispositif spécifique sera proposé dès fin 2016 pour les grandes flottes d'entreprises ou d'administration.
L'ensemble du dispositif et des ressources documentaires est présenté sur le site du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en suivant ce lien Favoriser les véhicules propres avec le "certificat qualité de l'air"
Pour plus d'informations, consulter les documents en téléchargement ci-dessous :
- le dossier de présentation du certificat qualité de l'air "Crit'Air" (août 2016)
- les tableaux de classification selon les catégories de véhicules (Voitures particulières ; Véhicules utilitaires légers; Poids-lourds, bus et cars ; Deux roues)
Retrouver également les textes officiels concernant le dispositif Crit'Air :
- le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air
- l'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air
- l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
- le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique
Arrêté du 09/02/2009 modifié en dernière date par l'arrêté du 02/05/2018 Caractéristiques et mode de pose des plaques d’immatriculation
Cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux plaques d’immatriculation visées à l’article R 317.8 du code de la route et à leur contenu réglementaire.
Modifications apportées par l'arrêté du 6 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017 :
Cet arrêté uniformise les dimensions des plaques d’immatriculations des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur non carrossés.
En effet, pour les motocyclettes le format 170 mm x 130 mm (140 mm avec bavette) et pour les cyclomoteurs le format 140 x 120 mm (130 mm avec bavette) disparaissent.
Le format devient unique 210 mm x 130 mm (140 mm avec bavette).
Les plaques posées avant le 1er Juillet 2015 suivant l’ancien format devront être remplacées avant le 1er Juillet 2017.
Modifications apportées par l'arrêté du 2 mai 2018, entré en vigueur le 20 mai 2018 :
Dérogation aux dispositions relatives aux caractéristiques des plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés avec un usage "véhicule importé en transit" sur décision ministérielle.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs de l'arrêté du 9 février 2009 au 20/05/2018 ;
- la version originale de l'arrêté du 9 février 2009 ;
- les trois derniers arrêtés en date apportant des modifications à la version originale : arrêté du 11 février 2015, arrêté du 17 octobre 2016, arrêté du 6 décembre 2016, arrêté du 2 mai 2018.
Guide Line Directive Machine 2006/42/CE
La FFC Constructeurs avec les participants de la section Remorques, Semi-Remorques et Véhicules Industriels (RSR/VI) a rédigé un guide afin d’aider les adhérents dans l’application de la directive Machine 2006/42/CE. Ce dernier est accompagné d'un canevas d'analyse des risques, également téléchargeable ci-dessous. Il est à noter que ce document vous est proposé comme support mais peut être enrichi et complété par l'adhérent.
Vous pouvez consulter et télécharger la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs de la directive Machine 2006/42/CE en suivant ce lien.
Mise à jour 24/07/2019
Publication par la Direction Général du Travail du Guide technique relatif aux opérations de modification des machines ou des ensembles de machines en service en date de juillet 2019. Il permet de modifier les machines 2006/42/CE en toute sécurité. Vous pouvez télécharger ce document ci-dessous (source : site internet DGT).
Arrêté du 17/08/2016 Réception des véhicules de la catégorie L
Retrouvez en téléchargement ci-dessous la version originale de l'arrêté du 17 août 2016.
37 Recouvrement des roues
Vous pouvez télécharger ci-dessous les références réglementaires à consulter pour ce domaine dans le cadre d'une réception communautaire européenne (RCE), d'une réception nationale par type de petites séries (NKS) ou d'une réception individuelle (RI).
RCE
- Règlement (CE) N° 661/2009 GSR (General Safety Regulation)
- Règlement (UE) N° 1009/2010 Recouvrement des roues
NKS / RI
- Arrêté du 4 mai 2009 Recouvrement des roues
Liste des Directives abrogées par le Règlement (CE) n° 661/2009 GSR
Les Directives citées ci-dessous ont été abrogées par le Règlement (CE) n° 661/2009 GSR (General Safety Regulation) :
| 70/221/CEE | 76/114/CEE | 77/541/CEE | 92/114/CEE |
| 70/222/CEE | 76/115/CEE | 77/649/CEE | 94/20/CE |
| 70/331/CEE | 76/756/CEE | 78/316/CEE | 95/28/CE |
| 70/387/CEE | 76/757/CEE | 78/317/CEE | 96/27/CE |
| 70/388/CEE | 76/758/CEE | 78/318/CEE | 96/79/CE |
| 71/320/CEE | 76/759/CEE | 78/549/CEE | 97/27/CE |
| 72/245/CEE | 76/760/CEE | 78/932/CEE | 98/91/CE |
| 74/60/CEE | 76/761/CEE | 89/297/CEE | 2000/40/CE |
| 74/61/CEE | 76/762/CEE | 91/226/CEE | 2001/56/CE |
| 74/279/CEE | 77/389/CEE | 92/21/CEE | 2001/85/CE |
| 74/408/CEE | 77/538/CEE | 92/22/CEE | 2003/97/CE |
| 74/483/CEE | 77/539/CEE | 92/23/CEE | |
| 75/443/CEE | 77/540/CEE | 92/24/CEE |
Pour toute question relative à l'une de ces directives, contactez la Direction technique.
Règlement (UE) 2017/2400 du 12/12/2017 modifié en dernière date par le Règlement (UE) 2019/318 du 19/02/2019
VECTO
Le règlement 2017/2400 (VECTO) complète le cadre légal relatif à la réception par type de véhicules à moteur et de moteurs en ce qui concerne les émissions et les informations sur la réparation et l'entretien des véhicules prévu par le règlement (UE) n° 582/2011.
Il précise les règles d'octroi de licences pour l'utilisation d'un outil de simulation en vue de déterminer les émissions de CO2 et la consommation de carburant des nouveaux véhicules destinés à être vendus, immatriculés ou mis en service dans l'Union Européenne, ainsi que les dispositions relatives au fonctionnement dudit outil de simulation et à la déclaration des valeurs d'émissions de CO2 et de consommation de carburant ainsi déterminées.
Mise en application du règlement 2018/956 à partir du 1er janvier 2019
Ce règlement met en place la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds immatriculés dans l’Union. Dans un premier temps le monitoring s’effectue sur les véhicules N3 de classes 4, 5, 9 et 10, il s’étendra aux autres classes des véhicules N2 et N3 en 2020. Ce monitoring s'effectuera pour chaque année civile à venir.
Ainsi les états membres transmettront les informations générales sur les véhicules immatriculés sur leur territoire (numéro d’identification, marque, et nom du constructeur, type de carrosserie …) et les constructeurs de véhicules lourds communiqueront pas moins de 78 informations techniques pour chaque véhicule.
Une grande partie de ces informations sont issues du règlement 2017/2400 (UE) qui sont les résultats obtenus lors de la simulation des émissions de Co2 et de consommation par le logiciel VECTO.
Important : Article 2 - Champ d'application
- Le règlement s'applique aux véhicules de la catégorie N2 > 7500 kg et à tous les véhicules de la catégorie N3.
- En cas de réception par type multi-étapes, le règlement s'applique uniquement aux véhicules de base.
Le logiciel de calcul VECTO est, pour le moment, destiné aux constructeurs de rang 1 des véhicules lourds avec une date d’application en fonction des catégories : 1er juillet 2019, 1er janvier 2020 ou 1er juillet 2020.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs du règlement 2017/2400 au 12/12/2017
- la version orginale du règlement 2019/318 modifiant le règlement 2017/2400
- la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs du règlement 2018/956
Règlement 12 Dispositif de conduite en cas de choc
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la protection du conducteur contre le mécanisme de direction en cas de choc.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- le règlement 12R04 compléments 01, 02, 03, 04 et 05.
Règlement 97 Système d'alarme des véhicules
Dispositions uniformes relatives à l'homologation des systèmes d'alarme pour véhicules (SAV) et des automobiles en ce qui concerne leurs systèmes d'alarme (SA).
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A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- le règlement 97R01 compléments 4, 5, 6 et 7.
