Code des douanes
A retenir : fin de l'exonération du GNR à la taxe TICPE
L'article 192 de la loi de finances 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 modifie l'article 266 quindecies du Code des douanes : celui-ci met fin à la niche fiscale sur le gazole non routier (GNR) dont bénéficient certains secteurs d'activités comme le bâtiment ou la logistique. Ainsi, pour respecter les objectifs environnementaux, le GNR est soumis au même taux de taxe que le gazole.
Consulter la loi de finances 2019 n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Consulter l’article 266 quindecies du Code des douanes
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Règlement (UE) n° 130/2012 Accès au véhicule et manœuvrabilité
Le Règlement (UE) n° 130/2012 du 15 février 2012 concerne les prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur relatives à l'accès au véhicule et à sa manoeuvrabilité et met en oeuvre le règlement (CE) n° 661/2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.
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A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous le Règlement (UE) n° 130/2012 indexé par la FFC Constructeurs.
Règlement (UE) 168/2013 Réception véhicules deux trois roues et quadricycles
Règlement (UE) N° 168/2013 du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricyles.
Rectificatif au règlement (UE) N° 168/2013.
Règlement délégué (UE) N° 134/2014 du 16 décembre 2013 complétant le règlement (UE) N° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l'unité de propulsion et modifiant son annexe V.
Ce règlement fourni les spécifications techniques et les procédures d’essai concernant :
- Les émissions à l’échappement après démarrage à froid (TypeI)
- Les émissions à l’échappement au ralenti et en accélération libre
- Les émissions de gaz de carter
- Les émissions par évaporation
- La durabilité des dispositifs antipollution
- Les émissions de CO2, consommation de carburant, consommation d’énergie électrique
- Les systèmes OBD
- Le niveau sonore
Règlement délégué (UE) N° 44/2014 du 21 novembre 2013 complétant le règlement (UE) N° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les exigences générales relatives à la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles.
Ce règlement fourni les spécifications techniques et les procédures d’essai concernant :
- Les dispositifs d’attelage et de fixation
- Les dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée
- La compatibilité électromagnétique
- Les saillies extérieures
- Le stockage de carburant
- Les plateformes de chargement
- Les masses et dimensions
- Les systèmes de diagnostic embarqués
- Les dispositifs de retenue et repose-pieds pour les passagers
- L’emplacement de la plaque d’immatriculation
- L’accès aux informations sur la réparation et l’entretien
- Les béquilles
Directive 2000/7/CE Indicateur de vitesse véhicules à moteur
Directive 2000/7/CE du 20 mars 2000 relative à l'indicateur de vitesse des véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 92/61/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues
Directive 97/24/CE Eléments ou caractéristiques
Directive 97/24/CE du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues
Directive 95/1/CE Vitesse couple puissance maximaux
Directive 95/1/CE du 2 février 1995 relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues
Code du travail
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> Dernières modifications
20/06/2016
Publication de l'instruction N° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Date d'application : immédiate
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- la version originale de l'instruction du 20/06/2016
- le résumé pratique des obligations de l'employeur concernant le compte pénibilité (document FFC Constructeurs)
Les textes de références dans le Code du travail sont consultables en suivant les liens permanents ci-dessous :
- Articles L.4121-1 et L.4121-5 relatifs aux obligations de l'employeur en matière de prévention
- Articles L.4161-1 à L.4161-3 relatifs à la déclaration des expositions à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité
- Articles L.4162-1 à L.4162-3 relatifs à l'ouverture et à l'abondement du compte personnel de prévention de la pénibilité
- Articles L.4163-1 à L.4163-4 relatifs aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
- Articles R.4162-1 à D.4162-38 relatifs au compte personnel de prévention de la pénibilité
- Articles D.4163-1 à R.4163-8 relatifs aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
- Articles D.4162-54 à D.4162-57 relatifs aux contributions de l'employeur
- Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d'évaluation des agents chimiques
Directive 2007/46/CE : Annexes IV et XI
DIRECTIVE 2007/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 septembre 2007 modifié par RÈGLEMENT (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.
- Annexe IV pour les réceptions en séries illimitées et petites séries
- Annexe XI pour les véhicules à usage spécial (VASP)
