Contrôle technique périodique
Vous pouvez télécharger ci-dessous les textes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules :
TEXTES NATIONAUX en vigueur
En application de la directive européenne 2014/45/UE, les versions applicables depuis le 20/05/2018 prennent en compte les évolutions majeures suivantes :
- 3 niveaux de défaillance harmonisés (mineure, majeure, critique)
- le défaut critique invalide le CT et interdit la circulation tant que les réparations et la contre-visite ne sont pas effectués
- Véhicules moins de 3,5t : Arrêté du 18 juin 1991 modifié en dernière date par l’arrêté du 13 novembre 2020
- Véhicules lourds (> 3,5t) y compris les Tracteurs routiers quel que soit le PTAC : Arrêté du 27 juillet 2004 modifié en dernière date par l’arrêté du 10 mai 2022
- Véhicules spécifiques :
| Véhicules de dépannage | Arrêté du 30 septembre 1975 |
| Véhicules de transports sanitaires terrestres | Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 Arrêté du 25 juin 2001 |
| Véhicules pour l’enseignement de la conduite | Arrêté du 8 janvier 2001 |
| Taxis et voitures de tourisme avec chauffeur | Articles L. 231-1 à L. 231-3 et R. 231-1 à R. 231-6 du code du tourisme Arrêté préfectoral |
| Véhicules de moins de 10 places, conducteur compris, affectés au transport public de personnes | Article R. 323-24 du code de la route Arrêté du 29 novembre 1994 modifié |
| Véhicules de transports en commun de personnes | Article R. 323-23 du code de la route Arrêté du 2 juillet 1982 modifié |
| Véhicules de transports de matières dangereuses | Arrêté du 29 mai 2009 dit « TMD » |
| Véhicules de transport de passagers M1 dont le PTAC est supérieur à 3,5 T | Décret n° 2017-208 du 20/02/2017 modifiant les articles R. 323-6 et R. 323-22 du code de la route |
TEXTES EUROPEENS
Véhicules moins de 3,5t et véhicules lourds :
Directive 2014/45/UE relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques :
- Abroge la Directive 2009/40/CE
- Harmonise le contrôle technique à l’ensemble des Etats membres
- Dispositions applicables depuis le 20 mai 2018
SYNTHESE DES TEXTES RELATIFS AUX CONTRÔLES TECHNIQUES DES VEHICULES
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- La synthèse des textes relatifs aux contrôles techniques des véhicules : contrôles périodiques et contrôles routiers
Arrêté du 27/07/2004 modifié en dernière date par l'arrêté du 10/05/2022 Contrôle technique des véhicules lourds
Modifications apportées par l'arrêté du 10 mai 2022.
Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds.
Objet : contrôle technique des véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Entrée en vigueur : le 18 juillet 2022
Notice : le présent arrêté précise les documents à fournir et à conserver pour le contrôle technique ; il met à jour la liste des diplômes acceptables pour devenir contrôleur et précise les informations à fournir en cas de demande d'agrément de contrôleur ou de centre.
Règlement (UE) 1230/2012 Masses et dimensions modifié en dernière date par le Règlement (UE) 2019/1892
Le Règlement (UE) n° 1230/2012 du 12 décembre 2012 porte application du règlement (CE) n° 661/2009 en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifie la directive 2007/46/CE.
Dernières modifications apportées par le Règlement (UE) 2019/1892
Dans le cadre des actions menées en faveur de la réduction des émissions de CO2 des véhicules routiers, cette révision introduit deux nouveaux éléments :
- les volets aérodynamiques sur les véhicules lourds ;
- les cabines allongées (Elongated Cabs), notamment ce qui concerne la forme des cabines des véhicules lourds.
Modifications antérieures le 01/06/2017 : consulter et télécharger le Règlement (UE) n° 2017/1151
Veuillez trouver en téléchargement ci-dessous la "Note technique répartition des masses" du 14/06/2022 associée aux outils de calculs, disponibles eux ici pour l'outil n°1 et ici pour l'outil n°2.
Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre
Objet : instauration d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de
carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice : l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets instaure l'expérimentation, à partir du 1er janvier 2023, d'un dispositif de prêt à taux zéro (PTZ)
pour l'acquisition de véhicules à faibles émissions dans, ou à proximité, des zones à faibles émissions (ZFE). Les modalités de mise
en œuvre de ce dispositif, notamment le périmètre géographique et les conditions d'éligibilité applicables aux bénéficiaires et aux
véhicules, sont définies par le présent décret.
Support de la Réunion d'information Opérateur Qualifié du 7 avril 2022
Veuillez trouver ci joint la présentation du 7 avril 2022
Arrêté du 18/06/1991 modifié en dernière date par l'arrêté du 08/02/2022 Contrôle technique véhicules inférieur à 3,5 T
A retenir :
L'arrêté du 21 décembre 2017 relatif au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules légers, est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
Entré en vigueur également le 1er janvier 2019, l'arrêté du 13 juillet 2018 :
- prévoit l’impression d’informations complémentaires sur les procès-verbaux de contrôle technique
- clarifie les modalités de réalisation des contre-visites
- corrige par ailleurs la rédaction de certaines dispositions applicables
Objet : Prise en compte de la modification de l’organisation de l’administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire suite à la création du service à compétence nationale dénommée Centre national de réception des véhicules.
Entrée en vigueur : 10 janvier 2019.
L'arrêté du 13 novembre 2020
Objet : Exemption de l’obligation d’un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules faisant l’objet d’un transfert entre un département et la Collectivité européenne d’Alsace et fixation des règles en contrôle technique pour les véhicules de collection affectés à l’usage de voiture de transport avec chauffeur.
Entrée en vigueur : 01 janvier 2021.
L'arrêté du 08 février 2022
Objet : transposition de la directive 2021/1717 ; précision concernant les documents à fournir et à conserver pour le contrôle technique ; mise à jour de la liste des diplômes acceptables pour devenir contrôleur et précisions concernant les informations à fournir en cas de demande d'agrément de contrôleur ou de centre.
Entrée en vigueur : 27 avril 2022.
Pour consulter l'historique: Voir la liste des arrêtés relatifs à l'arrêté du 18 juin 1991.
Règlement 156 Mises à jour logicielles et le système de gestion des mises à jour logicielles
Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les mises à jour logicielles et le système de gestion des mises à jour logicielles
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version compilée et indexée par la direction technique de la FFC Constructeurs du règlement 156R00
- Document d'interprétation pour le règlement 156R00
Règlement 155 Cybersécurité et le système de gestion de la cybersécurité
Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la cybersécurité et le système de gestion de la cybersécurité
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version compilée et indexée par la direction technique de la FFC Constructeurs du règlement 155R0
- le document d'interprétation pour le règlement R155
Code de la route compilé au 5 janvier 2022
TELECHARGER LA DERNIERE VERSION COMPILEE et INDEXEE PAR LA FFC CONSTRUCTEURS CI-DESSOUS (EN VIGUEUR AU 05/01/2022)
Dernières modifications :
1 - Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
2 - Décret n° 2021-1064 du 9 août 2021 modifiant l'article R. 222-1 du code de la route (reconnaissance en France des permis de conduire délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen)
3 - Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur :
Objet : dispositions relatives à l'affichage de la classe d'émissions de dioxyde de carbone des véhicules dans leur publicité et définition d'un régime de sanction administrative en cas de manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 du code de la route de faire figurer les messages de promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans la publicité de véhicules terrestres à moteur.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives à l'affichage de la classe d'émissions des véhicules entrent en vigueur le 1er mars 2022, le régime de sanctions en cas de manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 du code de la route entre en vigueur le 1er juin 2022.
Notice : l'article L. 229-64 du code de l'environnement introduit par l'article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 prévoit l'obligation d'afficher dans la publicité des véhicules déjà soumis à l'étiquetage de leurs émissions de dioxyde de carbone en application de l'article L. 318-1 du code de la route, la classe d'émissions de CO2 de ces véhicules, établie selon l'étiquetage susmentionné. Le présent décret établit les modalités de diffusion obligatoire de cet affichage et liste les supports de publicité touchés.
L'article L. 328-1 du code de la route introduit par l'article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 prévoit l'obligation d'accompagner les publicités de véhicules à moteur par un message faisant la promotion des mobilités actives (c'est-à-dire les mobilités pour lesquelles la force motrice humaine est nécessaire), ou partagées (telles que le covoiturage ou l'auto-partage) ou des transports en commun. L'article L. 328-2 du code de la route introduit un régime de sanction en cas de manquement à cette obligation. Le décret précise les modalités de sanction encourues.
4 - Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur :
Objet : modalités d'application de l'obligation de promotion des mobilités actives, ou partagées ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2022 .
Notice : l'article L. 328-1 du code de la route introduit par l'article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 prévoit l'obligation d'accompagner les publicités de véhicules à moteur par un message faisant la promotion des mobilités actives (c'est-à-dire les mobilités pour lesquelles la force motrice humaine est nécessaire), ou partagées (telles que le covoiturage ou l'auto-partage) ou des transports en commun. Le présent décret cadre les mobilités promues par les messages, établit les modalités de diffusion obligatoire des messages promotionnels, et liste les supports de publicité touchés.
5 - Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route :
Objet : mise en place d'une expérimentation de constat automatisé des niveaux d'émissions sonores des véhicules en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route créé par l'article 92 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 5 janvier 2022.
Notice : la loi d'orientation des mobilités a introduit en son article 92 la mise en place d'une expérimentation de contrôle automatisé des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement pour une durée de deux ans. Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. Il adapte la partie réglementaire du code de la route afin de préciser les éléments constitutifs d'une infraction à la règlementation sur l'émission de bruits gênants par un véhicule à moteur en mouvement et de permettre sa constatation par un appareil de contrôle automatique. Il fixe les objectifs techniques et opérationnels à atteindre pour aboutir au traitement automatisé des données issues des appareils de contrôle. Enfin, il précise la liste des collectivités pouvant participer à cette expérimentation.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :