Arrêté du 18/11/2005 modifié dernièrement par l'arrêté du 22/06/2016 CCI des véhicules N2, N3, O3 et O4
Les modifications de l'arrêté ont pour but d'étendre le champ d'application du système de qualification des carrossiers de véhicules utilitaires légers neufs en prenant en compte certains VASP.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs
- le dernier arrêté en date apportant des modifications à la version originale : arrêté du 22 juin 2016
Voir la liste des arrêtés relatifs à l'arrêté du 18 novembre 2005.
Arrêté du 21/12/2007 Systèmes de climatisation
Le présent arrêté met en application la directive 2006/40/CE concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur pour les réceptions communautaire (CE) et les réceptions de type nationale des véhicules.
Les dates importantes d’entré en vigueur :
Pour les réceptions et les mises en immatriculation :
- 21 juin 2008 limitation du taux de fuite des systèmes de climatisation lors de la réception CE ou réception nationale pour les nouveaux types de véhicules
- 21 juin 2009 limitation du taux de fuite des systèmes de climatisation lors de la première immatriculation des véhicules
- 01 janvier 2011 Interdiction d’installation de systèmes de climatisation avec gaz à effet de serre fluorés (>150) lors de la réception CE ou réception nationale pour les nouveaux types de véhicules
- 01 janvier 2017 Interdiction d’installation de systèmes de climatisation avec gaz à effet de serre fluorés (>150) lors de la première immatriculation des véhicules
Pour le post-équipement :
- 01 janvier 2017 Interdiction des systèmes de climatisation qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés (>150) pour tous les véhicules à l’exception du rechargement des systèmes montés avant cette date.
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A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs de l'arrêté du 21 décembre 2007
Arrêté du 20/06/1983 modifié en dernière date par l'arrêté du 02/10/1992 Vitrages des véhicules
Retrouvez en téléchargement ci-dessous les documents suivants :
- la version originale de l'arrêté du 20 juin 1983
- le dernier arrêté en date apportant des modifications à la version originale : arrêté du 2 octobre 1992
IMPORTANT : L'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules ABROGE L'ARRETE DU 20 JUIN 1983.
Arrêté du 02/02/2011 modifié en dernière date par arrêté du 05/05/2011 PTRA des véhicules N3 - PTAC des véhicules O4
A votre dispositon, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- la version compilée par la FFC-Constructeurs de l'arrêté du 2 février 2011 ;
- le dernier arrêté modifiant : arrêté du 5 mai 2011.
Formation professionnelle initiale et continue des conducteurs routiers (FIMO - FCO)
Historique
La Directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs a été transposée en droit français par le Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007.
Le décret n° 2007-1340 a abrogé :
- le décret n° 2002-747 à compter du 10/09/2008 pour les conducteurs effectuant des transports de voyageurs ;
- les décrets n° 97-608 , n° 98-1039 et n° 2004-1186 à compter du 10/09/2009 pour les conducteurs effectuant des transports de marchandises.
A COMPTER DU 1er JANVIER 2017
L'ordonnance n° 58-1310 du 23/12/1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière est abrogée.
Le décret n° 2007-1340 est abrogé.
Le décret n° 2016-1550 du 17/11/2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports entre en vigueur : ce décret codifie notamment les dispositions relatives à la formation professionnelle initiale et continue.
Tachygraphe numérique et nouveau tachygraphe intelligent (2019)
Procédure d'immatriculation mise à jour
MISE A JOUR 29/05/2019 : Procédure à suivre.
Suite à l'obtention par la FFC Constructeurs de dispositions particulières afin d'immatriculer les véhicules non équipés du tachygraphe "intelligent" après le 15 juin 2019, vous trouverez ci dessous la procédure à suivre :
Avant le 15 juin 2019
La prise d'un numéro de WW provisoire pour le(s) véhicule(s) concerné(s) dans le SIV via un opérateur SIV avant le 15 juin.
Il est important de réaliser cette démarche avant le 15 juin, la date de demande de certificat immatriculation provisoire (CPI) sera la date retenue au moment de la demande d’immatriculation définitive de l'étape 2 ci dessous.Après le 15 juin 2019 ET avant la fin de validité du WW provisoire obtenue à l'étape ci-dessus
La demande d'immatriculation définitive des véhicules se fera obligatoirement sur le site de l'ANTS (Agence des titres sécurisés) en procédure complémentaire (TPC) en respectant les instructions "pas à pas" décrites dans le document en téléchargement ci-dessous.
Le traitement manuel de ces demandes se réalisera dans les délais habituels soit 2 à 3 semaines.
La démarche est simple mais doit être respectée. En effet, suite à une immatriculation définitive, la date de première mise en circulation n'est plus modifiable.
A votre disposition, vous pouvez également télécharger ci-dessous le guide explicatif du règlement (CE) n° 561/2006 pour une mise en oeuvre harmonisée des contrôles routiers.
Vous pouvez également télécharger ci-dessous les textes règlementaires associés :
- Règlement (CE) n° 561/2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
- Règlement (UE) n° 165/2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers.
- Règlement d'exécution (UE) n° 2016/799 mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 135/2014 en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation, à l'utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants
Règlement 104 Marquages rétroréfléchissants
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des marquages rétroréfléchissants pour véhicules des catégories M, N et O.
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A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- le règlement 104R00 compléments 6, 7 et 8 et le rectificatif apporté.