Arrêté du 27 décembre 2021 portant application du décret n° 2021-1806 autorisant l'expérimentation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le code de la route
Objet : cet arrêté précise les conditions dans lesquelles certains ensembles de véhicules sont autorisés à dépasser le poids total roulant fixé à l'article R. 312-4 du code de la route dans le cadre de l'expérimentation prévue par le décret n° 2021-1806 du 23 décembre 2021.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication, , soit le 1 janvier 2022
Notice : l'arrêté fixe les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation : périodes concernées, spécifications des véhicules et des itinéraires, conditions particulières de circulation et méthode de collecte des données d'évaluation.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
Engins mobiles non routiers (EMNR)
Le règlement (UE) 2016/1628 établit les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes ainsi que la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers. Il abroge également la directive 97/68/CE. Pour le constructeur carrossier, cette donnée est à prendre en compte pour établir les fiches de contrôle final.
Définition :
Un «engin mobile non routier» désigne toute machine mobile, tout équipement transportable ou tout véhicule, pourvu ou non d'une carrosserie ou de roues, non destiné au transport routier de passagers ou de marchandises, y compris tout engin installé sur le châssis de véhicules destinés au transport routier de passagers ou de marchandises. (cf. article 3 du règlement)
Moteur de catégorie NRE :
Les carrossiers constructeurs sont concernés par la catégorie NRE c'est-à-dire les moteurs pour engins mobiles non routiers destinés et propres à se déplacer ou à être déplacés, par route ou autrement [... cf. article 4 du règlement]. L'annexe III du règlement précise le calendrier d'application obligatoire : dans la plupart des cas il s'agit du 1er janvier 2019 pour la mise sur le marché.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous le tableau des échéances réglementaires pour l’application du règlement R2016/1628 catégorie NRE (document CNRV).
Important :
Selon l'article 31 du règlement, c'est le constructeur qui doit remettre une "déclaration de conformité" par moteur lorsqu'il possède une réception par type pour son moteur. Cette déclaration de conformité est le document attendu par le carrossier constructeur afin de démontrer la conformité du moteur et remplir la fiche de contrôle final (pour un véhicule utilitaire léger ou un véhicule industriel).
Par ailleurs, il faut de référer au règlement d'exécution (UE) 2017/656 pour définir le type de marquage sur les moteurs de type EMNR et reporter cette donnée sur la fiche de contrôle final.
A partir du 31 décembre 2021, l'arrêté du 23 décembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers abroge l'arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants, qui transposait la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinées aux engins mobiles non routiers.
Arrêté du 09/02/2009 modifié en dernière date par l'arrêté du 28/10/2021 Modalités d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
Dernières modifications apportées par l'arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version compilée et indexée par la FFC CONSTRUCTEURS de l'arrêté du 09/02/2009 en vigueur au 1 novembre 2021
- le dernier arrêté en date apportant des modifications à la version originale : arrêté du 28 octobre 2021
.Voir la liste des arrêtés relatifs à l'arrêté du 9 février 2009.
Nouveau portail ANTS : Ce qui change pour les professionnels habilités de l’automobile
Outil indispensable aux carrossiers constructeurs, le portail ANTS fait peau neuve avec une ergonomie repensée et une accessibilité multi-supports (PC, smartphones, tablettes…). L’objectif de cette refonte est de simplifier l’utilisation et d’améliorer la fiabilité, tout en augmentant la capacité de connexions simultanées.
Ainsi le tableau de bord des démarches regroupe désormais dans un espace unique l’ensemble des actions en cours en particulier en matière de certificats d’immatriculation
Le nouveau portail de l’ANTS offre notamment la possibilité de créer :
- des comptes ‘personne morale’ permettant d’immatriculer les véhicules des entreprises, des collectivités…
- des sous-comptes pour les professionnels habilités au SIV, afin par exemple, de déposer simultanément plusieurs demandes.
Nous vous rappelons que les adhérents de la FFC CONSTRUCTEURS peuvent obtenir une habilitation, via un convention-cadre avec le ministère de l’Intérieur et un partenariat avec un concentrateur, pour accélérer vos procédures d’immatriculation.
Règlement 16 Ceintures de sécurité, systèmes de retenue
Prescriptions relatives à l'homologation des :
I. Ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour enfants isofix pour les occupants des véhicules à moteur
II. Véhicules équipés de ceintures de sécurité, systèmes de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour enfants isofix
Pour les réceptions individuelles (RI) : Règlement 16R05 au 01/01/2022
Pour les petites séries nationales (NKS) : Règlement 16R06 au 01/01/2022 puis 16R07 au 06/07/2022
Pour les petites séries nationales (RCE) : Règlement 16R07 depuis le 01/09/2021
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version compilée et indexée du règlement 16R04 jusqu'au complément 19 (avril 2007)
- la version compilée et indexée du règlement 16R05 jusqu'au complément 2 (juillet 2008)
- la version compilée et indexée du règlement 16R06 jusqu'au complément 5, rectificatif 1 (février 2016)
- le règlement 16R06 compléments 5, 6, 7, 8, 9 et 10
- la version initiale de la série d'amendements 07 (16R07) entrée en vigueur le 22/06/2017
- les compléments 1 et 2 au règlement 16R07
Arrêté du 13 août 2021 relatif au dépassement des longueurs maximales de certains véhicules ou ensembles de véhicules de transport routier
Objet : cet arrêté précise les conditions dans lesquelles certains véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à dépasser les longueurs maximales en application du I ter et du I quater de l'article R. 312-11 et de l'article R. 412-11-2 du code de la route.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication, soit le 21 août 2021.
Notice : cet arrêté définit les modalités d'identification des cabines qui améliorent
les performances aérodynamiques et l'efficacité énergétique ainsi que les performances
en matière de sécurité et des dispositifs aérodynamiques installés à l'arrière des véhicules,
qui permettent aux véhicules ou ensembles de véhicules qui en sont équipés de dépasser
les longueurs maximales fixées à l'article R. 312-11 du code de la route. L'arrêté précise
également les conditions dans lesquelles les dispositifs aérodynamiques installés à l'arrière
des véhicules doivent être repliés, rétractés ou enlevés, en application de l'article
R. 412-11-2 du code de la route.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
Arrêté du 04 décembre 2012 modifié en dernièrement par l'arrêté du 29 juillet 2021 Circulation des véhicules 40-44T
Dernières modifications :
Objet : cet arrêté précise les conditions dans lesquelles certains véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à circuler à plus de 40 tonnes en application du III de l'article R. 312-4 du code de la route.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022.
Notice : cet arrêté prévoit qu'à compter du 1er octobre 2025, la circulation d'un ensemble routier de plus de quatre essieux circulant à plus de 40 tonnes, pour un transport routier réalisé entièrement sur le territoire national, est conditionnée à l'utilisation d'un véhicule à moteur dont la date de première mise en circulation est postérieure au 1er janvier 2014 ou est de type Euro 6.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
Arrêté du 04 mai 2006 modifié dernièrement par l’arrêté du 12 juillet 2021 Circulation des véhicules agricoles ou forestiers
Dernière modification :
Objet : ajout de véhicules dans l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication, soit le 24 septembre 2021.
Notice : le présent arrêté complète l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles, afin d'y inclure la circulation des machines agricoles ou forestières automotrices définies au 5.4 de l'article R. 311-1 du code de la route à deux essieux, ainsi que des machines et instruments agricoles ou forestiers remorqués définis au 5.3 de l'article R. 311-1 du code de la route à deux essieux, qui relèvent de l'article R. 435-2 du code de la route.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
Arrêté du 26 mars 1999 modifié dernièrement par l’arrêté du 12 mai 2021 Dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques
Dernière modification :
Objet : prise en compte de dispositions dérogatoires concernant les véhicules d'incendie et de secours et certaines unités militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 juin 2021.
Notice : cet arrêté prend en compte certaines dispositions dérogatoires concernant les véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
Arrêté du 16 juillet 1954 modifié dernièrement par l'arrêté du 12 mai 2021 Eclairage et signalisation des véhicules
Dernière modification
Objet : cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux véhicules pour ce qui concerne les dispositifs d'éclairage et de signalisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 mai 2021.
Notice : cet arrêté prend en compte le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE. Il introduit également certaines dispositions spécifiques concernant les véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours, des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile et des véhicules des services responsables du maintien de l'ordre public.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :