Arrêté du 08 janvier 2001 modifié en dernière date par l'arrêté du 25 novembre 2021 Exploitation des établissements d'enseignement de la conduite (Véhicules pour auto-écoles)
Dernières modifications :
Objet : modifications de mesures relatives à l’éducation routière et aux épreuves du permis de conduire en raison notamment des impacts de l’état d’urgence sanitaire et des évolutions de la réglementation européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 novembre 2020.
Notice : le présent arrêté modifie temporairement certaines durées de validité des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. Il supprime les dispositions exceptionnelles relatives à attestation sur l’honneur de non-participation à la journée défense et citoyenneté (JDC).
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
Arrêté du 5 janvier 2021 définissant la pose de signalisation des angles-morts et Décret modifiant le code de la route (application 1er janvier 2021)
Mis à jour le 06/01/2021
L'arrêté du 5 janvier 2021 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds a été publié ce jour au Journal Officiel.
Télécharger le texte en suivant le lien ci dessous.
Mis à jour le 08/12/2020
Une nouvelle version du projet d'arrêté est mise à disposition. L'arrêté ne sera publié qu'en Janvier 2021.
Mis à jour le 27/11/2020
Les modèles graphiques de la signalisation sont proposés dans une version V2 corrigé. (à priori correction du ratio hauteur/largeur).
Le décret 2020-1396 vient d'être publié le 17 novembre 2020.
Ce décret modifie ainsi le code de la route avec l'adjonction de l'article R 312-32-1 qui donne une nouvelle règles de circulation pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Extrait de l'article R 312-32-1
Art. R. 313-32-1. - A l'exception des véhicules agricoles et forestiers, d'une part, et des engins de service hivernal et des véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes ou routes à deux chaussées séparées tels que définis respectivement aux points 5, 6.1 et 6.6 de l'article R. 311-1 du présent code, d'autre part, les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes doivent porter, visible sur les côtés ainsi qu'à l'arrière du véhicule, une signalisation matérialisant la position des angles morts.
Le modèle de la signalisation et ses modalités d'apposition sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité routière.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à l'obligation de signalisation imposée par le présent article et aux dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Associé à ce décret, la publication de l'arrêté est attendue dans les prochains jours. Vous trouverez ci dessous le projet dans sa dernière version au 19/11/2020.
Veuillez trouver ci dessous le projet d'arrêté définissant les conditions d’utilisation et le modèle de la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.
N’hésitez pas à consulter la Direction technique de la FFC CONSTRUCTEURS pour avoir ces informations. (listes des prescriptions de pose, modèles des visuels originaux en haute définition)
Modèle d'annexe X - Attestation de montage d'un dispositif d'attelage sur un tracteur routier
Selon l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles, le véhicule à immatriculer dans le genre " tracteur routier (TRR), carrosserie " pour semi-remorque (PR SREM), fait l'objet d'une attestation répondant aux dispositions du paragraphe A de l'annexe X
Consulter ici la dernière modification en date et la version en vigueur de l’arrêté du 1/07/1954.
Télécharger ci-dessous le modèle d'annexe X - Attestation de montage d'un dispositif d'attelage sur un tracteur routier
Avis sur les bennes basculantes mues hydrauliquement
L'avis de la Direction générale du Travail sur les bennes mues hydrauliquement a été publié le 14 juillet au JO.
L'avis est accompagné de la note technique du 2 juillet publié au Bulletin Officiel le 30 Juillet 2020.
Cette avis concerne la mise en sécurité des ridelles équipant les bennes, il concerne aussi bien le matériel neuf que le matériel déjà en circulation.
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Actions
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Délais de mise en œuvre (*) | |
| Constructeurs de châssis, fabricants, loueurs et autres responsables de la mise sur le marché | Équiper à la conception les camions bennes d’une alarme sonore et/ou visuelle | Six mois |
| Équiper à la conception les camions bennes d’un dispositif technique permettant de limiter la vitesse du véhicule, alimentation hydraulique désactivée, lorsqu’une ridelle est ouverte. | Douze mois | |
| Employeurs utilisateurs | Inventaire et échéancier | Six mois |
| Mise en sécurité au moyen d’une alarme sonore et/ou visuelle | - Deux ans pour les machines mises sur le marché à partir du 1er septembre 2014
- Trois ans pour les machines mises sur le marché avant le 1er septembre 2014 |
Télécharger l'extrait du JO du 14 juillet 2020 ci dessous ainsi que la note technique associée.
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Listes des interventions réalisées :
- RENAULT SAS le 22 avril 2020
- IVECO le 29 avril 2020
- VOLVO Trucks le 30 avril 2020
- PSA le 4 mai 2020
- FORD le 07 mai 2020
- MAN le 14 mai 2020
- MERCEDES BENZ TRUCKS France le 25 mai 2020
- POMMIER le 10 juin 2020
- PPG le 10 juin 2020
- DHOLLANDIA le 10 juin 2020
Arrêté du 15 avril 2020 Rétrofit motorisation
Le présent arrêté modifie l’arrêté du 19 juillet 1954 pour intégrer des dispositions spécifiques relatives à la transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, portant notamment sur l’autorisation du constructeur pour la transformation, ainsi que les évolutions réglementaires concernant les véhicules importés à motorisation électrique.
Il entre en vigueur le 1er juillet 2020, à l’exception des dispositions du point 5° de l’article 1er qui entrent en vigueur le 14 mai 2020.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous le document suivant :
- l'arrêté du 15 avril 2020
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX PAROIS SÉPARATRICES CHAUFFEUR/PASSAGERS DANS LE CONTEXTE DU COVID-19
ATTENTION : Cette note a fait l'objet d'une révision 1 le 08/05/2020.
Vous êtes nombreux à solliciter l’équipe technique de la FFC CONSTRUCTEURS concernant les modalités d’aménagement des véhicules avec l’ajout d’une paroi séparatrice entre le chauffeur et les passagers.
Nous comprenons parfaitement l’intérêt sanitaire de ce genre de dispositif en matière de contribution à la protection individuelle des personnes à bord d’un même véhicule face à l’épidémie du COVID-19. Ceci répond également à des demandes pressantes des utilisateurs.
Il nous appartient toutefois d’attirer votre attention sur la responsabilité des carrossiers constructeurs en matière de pose de ces dispositifs compte tenu des exigences réglementaires relatives à ces accessoires.
Afin de répondre à vos questions, vous trouverez ci-dessous une note de la FFC CONSTRUCTEURS précisant la position du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire et les préconisations de la Direction Technique.
Arrêté du 13/03/2020 conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique
Le présent arrêté définit les conditions de réception et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
Décret 2020-358 Contrôle technique POIDS LOURDS
Ce décret prévoit que, après leur suspension intervenue à compter du 12 mars 2020, les délais du contrôle technique pour les véhicules lourds et pour les véhicules destinés aux transports en commun de personnes reprennent leur cours.
Afin de reprendre les activités ce jour le 30 mars, les véhicules devant passer leur contrôle technique durant les 18 derniers jours (période du 12 au 30 mars) bénéficie de ces 18 jours supplémentaires.
Arrêté du 14 mars 2020 - COVID 19 compilé
Mesures concernant les établissements recevant du public (ouverture ou fermeture obligatoire ???)