Annexe 1-C
Attestation d'adaptation réversible de série d'un véhicule usagé de la catégorie internationale M1 (voiture particulière) pour le rendre conforme à son type d'origine.
Version de l'annexe 1-C prenant en compte les modifications apportées par l'arrêté du 03 janvier 2019.
Entrée en vigueur : le 10 janvier 2019
Règlement d'exécution (UE) 2017/656 du 19/12/2016 Prescriptions relatives aux limites d'émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (EMNR)
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous le document suivant :
- la version compilée du règlement (UE) 2017/656.
Projet de règlement : interopérabilité et compatibilité des équipements de pesage embarqués (directive 96/53/CE)
Conformément à l'article 10 quinquies, paragraphe 5, de la directive 96/53/CE, pour assurer l'interopérabilité, le matériel de pesage embarqué doit pouvoir transmettre à tout moment les données relatives au poids d'un véhicule en mouvement aux autorités compétentes et au conducteur via une interface définie par les normes CEN DSRC. Il convient dès lors d'adopter des spécifications techniques adaptant le contenu des normes aux spécificités des informations à fournir par les équipements de pesage embarqués.
Ce projet de texte est en enquête publique sur le site de la commission européenne du 21 décembre 2018 au 18 janvier 2019.
Règlement (UE) 2016/1628 Engins mobiles non routiers (EMNR)
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous le document suivant :
- la version indexée par la Direction technique de la FFC Constructeurs du règlement (UE) 2016/1628.
Règlement 131 Système actif de freinage d'urgence (AEBS)
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules automobiles en ce qui concerne le système actif de freinage d'urgence (AEBS).
A votre disposition, vous pouvez télécharger les documents suivants ci-dessous :
- la version compilée et indexée par la Direction technique de la FFC Constructeurs du règlement 131 série 01 d'amendements complément 2.
CAFE
Qu'est-ce que le CAFE ?
Les normes CAFE (Corporate Average Fuel Economy) sont un corpus de règles utilisées aux Etats-Unis et imposées aux constructeurs. Les normes CAFE ont pour but de régir et de fixer des limites à la consommation en carburant pour les véhicules appartenant au segment des voitures particulières et à celui des utilitaires légers.
Ces standards ont été adaptés dans l’Union Européenne, et chaque année civile depuis 2012, lorsque les émissions spécifiques moyennes de CO2 d'un constructeur dépassent son objectif d'émissions spécifiques, la Commission impose, au constructeur, le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires.
Textes règlementaires en application
Il fixe des objectifs annuels afin d’atteindre à décembre 2020, une valeur pour le parc de voitures neuves (M1), à 95 grammes de CO2 par kilomètre de niveau moyen d’émissions mesuré conformément au règlement (CE) n° 715/2007,.
Il fixe des objectifs annuels afin d’atteindre à décembre 2020, une valeur pour les véhicules utilitaires légers neufs (N1 répondant à la norme Euro 6 <2610 kg et N1 Euro 6 élargi entre 2610 kg < M < 2840 kg) immatriculés dans l’Union, de niveau d’émissions moyen de 147 g de CO2 /km mesuré comme prévu dans le règlement (CE) n° 715/2007 et ses mesures d’exécution, ainsi que grâce à des technologies innovantes.
Règlement d'exécution (UE) 2016/799 du 18/03/2016 Tachygraphes
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version compilée et indexée par la direction technique de la FFC Constructeurs du règlement d'exécution (UE) 2016/799.