Base Réglementaire

6 septembre 2016 – 5.0 Règlements communautaires (UE) et (CE)

Le règlement 2017/2400 (VECTO) complète le cadre légal relatif à la réception par type de véhicules à moteur et de moteurs en ce qui concerne les émissions et les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules prévu par le règlement (UE) n° 582/2011.

Il précise les règles d’octroi de licences pour l’utilisation d’un outil de simulation en vue de déterminer les émissions de CO₂ et la consommation de carburant des nouveaux véhicules destinés à être vendus, immatriculés ou mis en service dans l’Union Européenne, ainsi que les dispositions relatives au fonctionnement dudit outil de simulation et à la déclaration des valeurs d’émissions de CO₂ et de consommation de carburant ainsi déterminées.

Mise en application du règlement 2018/956 à partir du 1er janvier 2019

Ce règlement met en place la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds immatriculés dans l’Union. Dans un premier temps le monitoring s’effectue sur les véhicules N3 de classes 4, 5, 9 et 10, il s’étendra aux autres classes des véhicules N2 et N3 en 2020. Ce monitoring s’effectuera pour chaque année civile à venir.

Ainsi les états membres transmettront les informations générales sur les véhicules immatriculés sur leur territoire (numéro d’identification, marque, et nom du constructeur, type de carrosserie …) et les constructeurs de véhicules lourds communiqueront pas moins de 78 informations techniques pour chaque véhicule.

Une grande partie de ces informations sont issues du règlement 2017/2400 (UE) qui sont les résultats obtenus lors de la simulation des émissions de Co2 et de consommation par le logiciel VECTO.

Important : Article 2 – Champ d’application
– Le règlement s’applique aux véhicules de la catégorie N2 > 7500 kg et à tous les véhicules de la catégorie N3.
– En cas de réception par type multi-étapes, le règlement s’applique uniquement aux véhicules de base.

Le logiciel de calcul VECTO est, pour le moment, destiné aux constructeurs de rang 1 des véhicules lourds avec une date d’application en fonction des catégories : 1er juillet 2019, 1er janvier 2020 ou 1er juillet 2020.

A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants : 
– la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs du règlement 2017/2400 au 12/12/2017
– la version orginale du règlement 2019/318 modifiant le règlement 2017/2400
– la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs du règlement 2018/956