Base Réglementaire
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RTI 03.5.8 Aménagement d’un véhicule automobile usagé en engin de service hivernal
14 mars 2017 – 1.3.1 Véhicules transformés
Fiche de constitution d’un dossier de réception à titre isolé d’un véhicule en application du code de la route
RTI03.5.8 : Aménagement d’un véhicule automobile en engin de service hivernal
VÉHICULES CONCERNÉS :
a) Véhicules répondant à la définition de l’article R311-1 du code de la route : véhicules à moteur de transport de
marchandises*, d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ou tracteur agricole* appartenant aux
collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte, lorsqu’ils sont
équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation
publique
b) Tracteurs agricoles* (n’appartenant pas à une exploitation agricole) lorsqu’ils sont équipés d’outils spécifiques
destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation publique
* Genre indiqué sur la carte grise : CAM, TRA ou VASP