Base Réglementaire
La FFC CONSTRUCTEURS met à disposition des ses adhérents une base documentaire alimentée en permanence.
Tachygraphe numérique et nouveau tachygraphe intelligent (2019)
Procédure d’immatriculation mise à jour
20 avril 2015 – 4.0.2 Chronotachygraphe
MISE A JOUR 29/05/2019 : Procédure à suivre.
Suite à l’obtention par la FFC Constructeurs de dispositions particulières afin d’immatriculer les véhicules non équipés du tachygraphe « intelligent » après le 15 juin 2019, vous trouverez ci dessous la procédure à suivre :
Avant le 15 juin 2019
La prise d’un numéro de WW provisoire pour le(s) véhicule(s) concerné(s) dans le SIV via un opérateur SIV avant le 15 juin.
Il est important de réaliser cette démarche avant le 15 juin, la date de demande de certificat immatriculation provisoire (CPI) sera la date retenue au moment de la demande d’immatriculation définitive de l’étape 2 ci dessous.Après le 15 juin 2019 ET avant la fin de validité du WW provisoire obtenue à l’étape ci-dessus
La demande d’immatriculation définitive des véhicules se fera obligatoirement sur le site de l’ANTS (Agence des titres sécurisés) en procédure complémentaire (TPC) en respectant les instructions « pas à pas » décrites dans le document en téléchargement ci-dessous.
Le traitement manuel de ces demandes se réalisera dans les délais habituels soit 2 à 3 semaines.
La démarche est simple mais doit être respectée. En effet, suite à une immatriculation définitive, la date de première mise en circulation n’est plus modifiable.
A votre disposition, vous pouvez également télécharger ci-dessous le guide explicatif du règlement (CE) n° 561/2006 pour une mise en oeuvre harmonisée des contrôles routiers.
Vous pouvez également télécharger ci-dessous les textes règlementaires associés :
– Règlement (CE) n° 561/2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
– Règlement (UE) n° 165/2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers.
– Règlement d’exécution (UE) n° 2016/799 mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 135/2014 en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l’installation, à l’utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants