Cession de créance : la FFC Réparateurs « copyrighte » sa procédure !
26 janvier 2017
|By admin
En pointe depuis plusieurs années dans le combat pour une cession de créance simplifiée, officiellement obtenue le 1er octobre dernier, la FFC Réparateurs vient d’annoncer qu’elle avait déposé l’ensemble de ses documents et courriers-types relatifs à la procédure sous copyright, empêchant tout bonnement quiconque ne cotise pas au syndicat, de faire usage de ceux-ci et exposant ceux qui oseraient le faire… à des poursuites judiciaires !