Cession de Créance simplifiée : FFC et FNAA la saluent !
29 septembre 2016
|By admin
Une ordonnance publiée le 10 février 2016 modifie la mise en oeuvre de la cession de créance, applicable au 1er octobre 2016. Dès lors, la signification du contrat ne sera plus nécessaire. Et les fédérations professionnelles de réparateurs que sont la FFC et la FNAA s’en félicitent à l’approche de l’entrée en vigueur du texte.