Formation : Extension de l’accord de branche des services de l’automobile

Signé le 3 juillet 2014, cet accord est étendu à l’ensemble des entreprises de la branche depuis sa parution au Journal officiel du 10 janvier 2015.

Véritable complément à la loi du 5 mars 2014, l’avenant caractérise les dispositifs légaux, au regard des réalités de la branche des services de l’automobile. En premier lieu, il conforte le choix de l’apprentissage et de l’alternance comme voie privilégiée d’insertion durable dans l’emploi. Ainsi, la prime d’intégration versée un an après l’embauche en CDI d’un alternant a été réaffirmée. Il donne au compte personnel de formation (CPF), ouvert à tout salarié depuis le 1er janvier 2015, une réalité tangible. Sont prioritaires les formations visant l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou d’un titre, inscrit au Répertoire national des certifications des services de l’automobile (RNCSA).

Il crée, par ailleurs, une contribution conventionnelle supplémentaire, ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, de 0,5 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 0,2 % pour les entreprises de 10 salariés et plus. Il permet la mise en œuvre d’actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences(GPEC) au niveau de la branche, de l’entreprise et du salarié.

Trois niveaux d’intervention avec l’ANFA organisme paritaire collecteur

Les trois niveaux d’intervention, du collectif au plus individuel, permettent une action sur l’ensemble des métiers et des compétences de la branche. Il désigne de nouveau l’ANFA, Association nationale pour la formation automobile, comme organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche et comme organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA). Il renouvelle également l’habilitation de l’ANFA à signer les contrats d’objectifs régionaux et élargit cette habilitation aux contrats de développement de l’apprentissage introduits par la loi du 5 mars.

C’est dans ce cadre que l’ANFA inscrit son action pour les années à venir. Elle veillera à adapter son offre de service aux entreprises, à poursuivre son appui à l’apprentissage et à l’alternance, à s’assurer du bon déploiement du compte personnel de formation et à garantir, tant par sa présence territoriale que par le développement des services en ligne, un accès facilité à ses prestations de financement, d’accompagnement et de conseil.