La FFC Réparateurs a été conviée à travailler avec laDirection générale du Trésor et la DGCCRF sur les relations, souvent problématiques, qui lient carrossiers, assureurs et experts.

Patrick Nardou, président de la branche syndicale, etChristophe Bazin, chargé de mission à la fédération, ont tenu à attirer l’attention des deux Directions sur l’absence quasi systématique de notification des volumes promis par les apporteurs d’affaires dans leurs contrats d’agrément en contrepartie de remises. Pourtant, cette information doit être obligatoirement mentionnée depuis janvier 2016 selon l’article L442-6-1 3° du Code du commerce !

Autre mécontentement soulevé par la FFC-R : la liste interminable des prestations gratuites exigées par les assureurs comme l’expertise à distance, le lavage intérieur extérieur, le service à domicile, le véhicule de prêt, etc.

De son côté, Jean Pais, vice-président FFC-R, a évoqué le rôle de l’expert mandaté qui, selon la fédération, a dévié d’une mission technique à une mission purement économique, au détriment de la sécurité routière.

« La Direction du Trésor et la DGCCRF, soucieuses de faire respecter la loi, notamment la LME et son article L.441-6 du Code du commerce sur les délais de paiement, ont souhaité être informées le plus rapidement possible des situations de blocage entre carrossiers et assureurs afin de pouvoir mettre en œuvre des actions efficientes » explique l’organisation patronale. Cette dernière s’est engagée à leur communiquer tous les témoignages tangibles de professionnels confrontés régulièrement à la réticence des assurances à respecter leurs obligations légales, comme le fait de régler directement le carrossier dans le cadre d’une cession de créance ou d’une convention de nantissement.