Les experts demandent la reconnaissance par l’Etat d’un Code de déontologie

23 mai 2016

Au-delà du Code de la route qui cadre le rôle de l’Expert, la profession vient d’accoucher d’un nouveau Code de déontologie qu’ils souhaitent voir reconnu par l’État. Certains s’en inquiètent.

Le 5 avril dernier, dans le cadre de son assemblée générale, la Confédération Française des Experts en Automobile* a adopté un nouveau et très attendu Code de déontologie. « Cette étape marque la reconnaissance du Code de déontologie par l’ensemble de profession des experts en automobile » se félicite le monde de l’expertise.

Structuré en 5 parties (principes généraux, relation avec les clients, relation des experts en entre eux, relation avec les autres professionnels de l’automobile, règles particulières aux différents types d’exercice), ce Code de 64 articles, constitue « une référence et une aide dans l’exercice quotidien de la profession » selon le CFEA. Il a pour objectif d’intervenir sur toutes les valeurs de la profession : indépendance, objectivité, impartialité et contradictoire. Le texte contient aussi quelques innovations, tel l’article 7 relatif aux conflits d’intérêts. Le texte met aussi en avant le rôle de l’expert dans la protection des personnes et des biens, notamment du fait de son obligation de signalement d’un véhicule défectueux.

Ce Code et sa bonne application seront appuyer par la mise en place prochainement d’un comité de déontologie disciplinaire. Ce dernier aura entre autre comme mission de contrôler en cas de doute les contrats passés entre les experts et leurs clients. Voilà les assureurs prévenus de toutes formes de dérives ou de pressions !

La CFEA vient de solliciter un rendez-vous auprès d’Emmanuel Barbe, Délégué Interministériel, afin de lui présenter ce texte et d’évoquer sa reconnaissance par l’Etat. Ce Code pourrait alors être au centre de la Commission Nationale des Experts en Automobile annoncée par le Délégué Interministériel.

Si ce Code fait l’unanimité au sein du CFEA, le Syndicat des Experts Automobiles Indépendants (SEAI), très minoritaire au sein de la profession, s’en étonne. « Qu’elle légitimité pour imposer à l’ensemble de la profession un tel Code ? » s’interroge-t-il. Pour le SEAI, un seul Code doit être suivi, celui du Code de la route et particulièrement les articles L. 326-1 à L. 326-4 qui traitent du régime disciplinaire. « Le SEAI, s’inquiète de la teneur de telles propositions qui remettent insidieusement en cause l’intégrité de la profession » signale Florian Mourgues, président du SEAI.

*La CFEA réunit les principales entités de l’expertise : Alliance Nationale des Experts en Automobile, BCA Expertise, Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés et le Syndicat des Experts Indépendants