Libre Choix du réparateur : la communication verbale ne suffira pas

Au moment du sinistre, les assureurs devront informer leurs assurés du libre choix de leur réparateur, notamment sur le constat européen d'accident. S’ils le font oralement, ils devront laisser une trace, à travers un SMS ou un mail. 

L’arrêté d’application de l’article L. 211-5-1 du code des assurances, définissant les modalités d’information des assurés, au moment du sinistre, sur le libre choix de leur réparateur, a été publié au JO le 29 décembre dernier pour entrer en vigueur le 1er janvier 2015. 
Il prévoit que, lors du sinistre, le libre choix du réparateur doit être rappelé à l’assuré "de manière claire et objective" par tout professionnel, "y compris l’assureur", dès la survenance du sinistre, "notamment au moyen d'une mention visible et lisible dans le constat européen d'accident". L’information ne peut pas être communiquée uniquement par oral, elle doit être confirmée par écrit à travers  "notamment un message électronique ou un SMS".
Les organisations professionnelles représentant les réparateurs (CNPA, FNAA, FFC réparateurs) se sont déclarées partiellement satisfaites. "Il faudra un temps certain et non maîtrisable pour que tous les constats en possession des automobilistes portent effectivement la mention les informant de leur droit au libre choix du réparateur", signale tout d’abord la FNAA. Ensuite, dit-elle, l’arrêté semble laisser le choix entre une information sur le constat amiable et une information orale qui elle doit être confirmée par écrit, alors qu’elle demandait une double information, sur le constat et par un écrit adressé à l’assuré.

Choix du réparateur : La liberté, c'est maintenant !

La conférence de presse organisée par la branche VI de la CSIAM a dévoilé les chiffres définitifs du marché pour l’année 2014. Atypique, celle-ci restera comme la troisième pire année de ces dix dernières années…

Voilà, c'est fait ! Le libre choix du réparateur est "gravé dans le marbre". En effet, l'arrêté permettant à tous les assurés de recourir à un professionnel de leur choix en matière de réparation a été publié au Journal Officiel à la fin décembre 2014. Le texte stipule que les assureurs doivent rappeler cette liberté aux assurés dès la survenance du sinistre, "notamment au moyen d'une mention visible et lisible dans le contrat européen d'accident". Et une communication orale ne suffira pas, l'arrêté précisant aussi que toute communication orale doit être confirmée dans les plus brefs délais par un écrit, cette confirmation pouvant s'effectuer par e-mail ou SMS. Reste à savoir si le texte contentera les professionnels de la réparation.

Des réparateurs se sont déjà organisés

La FFC Réparateurs a créé il y a peu l’association GCA2R,  une entité destinée notamment à faire respecter le libre choix du réparateur prévu par la loi Hamon. Constituée en partenariat avec Familles de France et la Ligue des droits de l’assuré (LDDA), l'association a aussi vocation à permettre aux carrossiers réparateurs de se constituer une clientèle hors agréments. Un réseau d’experts indépendants doit aussi voir le jour au sein de GCA2R"Nous avons aussi des avocats susceptibles d’intervenir dans des procédures judiciaires ou des actions group", relevait aussi Thierry Vidor, le directeur général de Familles de France, à la création de GCA2R.


CSIAM VI : 2014, l'un des pires exercices depuis 10 ans...

La conférence de presse organisée par la branche VI de la CSIAM a dévoilé les chiffres définitifs du marché pour l’année 2014. Atypique, celle-ci restera comme la troisième pire année de ces dix dernières années…


France : Le marché du VI en recul de 13,2 % en 2014

Le marché du véhicule industriel (plus de 5 tonnes) a chuté de 13,2%, à 37 568 immatriculations, avec des tracteurs à -16,4% et des porteurs à -8,8%. Les distributeurs, qui ont dû faire de fortes remises, n'ont pas compensé le recul du VN par le VO ni par l'après-vente. 

Le marché du véhicule industriel (plus de 5 tonnes) a enregistré une baisse de 13,2%, à 37 568 immatriculations, faisant de cet exercice l’un des pires des 10 dernières années. Les anticipations d’achat de 2013 ont joué en sa défaveur notamment en décembre, en recul de 33% cette année, en raison du nombre très élevé d’immatriculations de décembre 2013 avant le passage à l’Euro VI. 
Les tracteurs sont les plus touchés, en recul de 16,4%, à 20 769 unités, après une année 2013 en hausse de 5% pour les raisons précédemment évoquées. Les ventes de porteurs ont continué de se dégrader, de 8,8%, à 16 799 unités.
La baisse des ventes de VI carrossés atteint 8% à 16 500 unités (estimation), un niveau particulièrement bas. Bien que les bennes et véhicules du BTP aient bien commencé le premier semestre avec une augmentation de 3,2%, tout comme les plateaux, la dégradation du BTP s’est fait clairement ressentir au deuxième semestre. Les fourgons et les rideaux coulissants ont quant à eux connu un repli important avec respectivement -9,5% et -14%. Le plus grand recul se trouve dans le frigorifique qui affiche -25,7%, soulignant  les faibles investissements de la distribution.
Avec l’arrivée des Euro VI, le prix des véhicules a connu une augmentation de 7% en moyenne, qui a néanmoins été compensée par un niveau de remise élevé chez deux tiers des professionnels, indique Jean-Michel Mercier, directeur de l’Observatoire du VI de BNP Paribas.
Dans cet environnement déprimé, le VO ne constitue même pas une solution de repli : les immatriculations en France (46% des débouchés) sont en baisse de 8%, à 47 168 unités. «Les VO en stock chez les distributeurs sont de plus en plus vieux mais les délais de revente ont baissé, à 58 jours pour les tracteurs et à 84 jours pour les porteurs»,indique-t-il.
L’activité après-vente s’est dégradée de 5 à 10%, malgré le développement croissant des contrats d’entretien (représentant 28% des ventes VN), pour représenter 39% d’un chiffre d’affaires global qui baisse chez les distributeurs. "Dans ce contexte, atteindre 1% de rentabilité est compliqué, souligne Jacques Bruneel, président de la branche VI du CNPA, qui demande aux constructeurs un "retour à des marges raisonnables".

Les agents généraux AXA… en sergents-recruteurs anti-Libre Choix !

Dévoilé par la FFC Réparateurs, ce courrier d'AXA montre comment l'assureur a "dégradé" ses agents généraux en sergents-recruteurs de réparateurs agréés. Il y a urgence : il faut accélérer le trop inabouti enrôlement de "réparateurs Nobilas" pour finaliser un réseau agréé digne du contrôle attendu des flux de réparation (80 % ambitionnés). Et de fait, réduire d'autant l'impact du libre choix. Les armes distribuées aux agents généraux : jouer sur la peur de la perte de business et surtout, sur le fait qu'AXA refuse toute prise en charge ) tout réparateur non agréé dès le 1er janvier !


Edito : Parlez-vous français ?

Dans ce numéro un peu particulier du J2R spécial PL, nous avons consacré une large place au salon d'Hanovre, parce que c'est un événement européen d'envergure sur le véhicule commercial, et aussi parce que nous avons été sensibles à l'implication des entreprises françaises pour promouvoir l'esprit français.


Le prochain titre de Camion de l'année sera remis à Solutrans 2015

Solutrans 2015, le salon des professionnels du transport routier et urbain, se déroulera du 17 au 21 novembre 2015 à Lyon Eurexpo


Solutrans se veut être la vitrine européenne de l'innovation

le prochain salon professionnel Solutrans, dédié au transport routier, se déroulera du 17 au 21 novembre 2015 à Lyon - Eurexpo, dans le cadre de la semaine mondiale du tranport routier.


Livre vert du poste peinture : une "bible" est née

Le groupement peinture carrosserie du SIPEV vient d'éditer un recueil compilant normes environnementales et bonnes pratiques. Une bible qui s'adresse à tous mais qui devra aussi savoir évoluer...


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L'utilitaire et le camion de l'année décernés à Solutrans 2015

Le salon Solutrans réunira la filière des utilitaires et du véhicule industriel au mois de novrembre 2015 à Lyon.