Arrêté du 11 janvier 2021 modifié dernièrement par l'arrêté du 7 juin 2023 - relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Objet : cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux véhicules à moteur, remorques, systèmes et équipements pour ce qui concerne leur réception par type en application du règlement (UE) n° 2018/858.
Notice : le règlement (UE) n° 2018/858 établit des règles de sécurité et de protection environnementale, ainsi que des procédures administratives pour la réception par type des véhicules à moteur, remorques, systèmes et équipements. Le présent arrêté précise les prescriptions applicables pour les différents types de réception que sont la réception UE par type de petites séries, la réception nationale par type de petites séries (NKS), la réception UE individuelle et la réception nationale individuelle.
Modifications apportées par l'arrêté du 31/03/2021 :
Objet: Prolongation de la phase d’expérimentation des opérateurs désignés à réaliser les opérations de surveillance de la conformité de production, ajout d’un opérateur et corrections d’erreurs; Ajout des sanctions liées à la non-conformité des services techniques au regard des prescriptions liées à leur désignation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 mars 2021.
Notice: modification des articles 3 et 4 de l’arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 pour prolonger la phase d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2021, désigner SGS comme service technique de catégorie C pendant une période expérimentale et ajouter les sanctions liées à la non- conformité des services techniques au regard des prescriptions liées à leur désignation.
Modifications apportées par l'arrêté du 18/02/2022 :
Objet: fin de la phase d'expérimentation des opérateurs désignés pour réaliser les opérations de surveillance de la conformité de production et corrections mineures.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 mars 2022.
Notice: modification de l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2021 pour mettre fin à la phase d'expérimentation et désigner les services techniques de catégorie C chargés de procéder aux opérations visant au contrôle de conformité de la production.
Dernières modifications apportées par l'arrêté du 07/06/2023 :
Objet: introduction des nouvelles dispositions des règlements UE 2019/2144 et UE 2022/2236, prise en compte de l’arrêté du novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route et diverses corrections mineures.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 juillet 2022. à l'exception des dispositions de l'article 12 (prescription pour les Réceptions Individuelles Nationales) qui s'appliquent à partir du 1er septembre 2023.
Notice: cet arrêté introduit les nouvelles dispositions des règlements UE 2019/2144 et UE 2022/2236 afin de prendre en compte certaines évolutions technologique et réglementaire. L’arrêté prend également en compte les dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route, abrogeant les arrêtés du 18 novembre 2005 et du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules. Enfin, l’arrêté modifie quelques corrections mineures.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
WLTP
Qu'est-ce que le WLTP ?
Ce nouveau dispositif permet de déterminer la consommation réelle de carburant des véhicules en utilisation et donc d’émissions de CO2. Sa mise en application est progressive et, pour les VUL, elle se fera selon le calendrier ci-dessous. Pour plus de renseignements, consulter l'article suivant extrait du Bulletin d'information de la FFC Constructeurs : "Le WLTP en 5 points".
La nouvelle procédure WLTP a été introduite par le règlement 2017/1151/UE (pour le consulter, cliquer sur le lien). Ce règlement a été modifié par le règlement 2018/1832/UE qui entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Accompagner les entreprises adhérentes de la FFC Constructeurs
La FFC Constructeurs a mis en place une nouvelle section technique dédiée au sujet du WLTP : pour tout renseignement, veuillez prendre contact avec Jérôme Gillet (jerome.gillet@ffc-constructeurs.org).
ACTUALITE DECEMBRE 2018 : Mode d'emploi pour remplir le champ V7 (valeur CO2)
A compter du 1er janvier 2019, le procès-verbal de contrôle de conformité initial évolue : l'annexe 2 intègre une nouvelle donnée, le champ V7. Pour vous aider à remplir ce document, vous pouvez télécharger ci-dessous le mode d'emploi réalisé par la DGEC.
ACTUALITE JANVIER 2019 : Avis aux opérateurs économiques sur la prise en compte du nouveau cycle d'essai WLTP pour la mesure du CO2 des véhicules légers (complément)
Cet avis du Ministère de la transition écologique et solidaire publié au JORF du 27 janvier 2019 retranscrit l'intégralité du tableau présenté dans le compte-rendu de de la section WLTP du 06/12/2018 (p.6) et officialise la conduite à tenir pour les véhicules WLTP.
Pour les Multi-etapes (complet-complété ET incomplet-complété) qui sont réceptionnés avec le cycle WLTP, la valeur CO2 à reporter sur :
Sur le certificat d’immatriculation
- Est pour les RCE – KS et NKS toujours la valeur VL de la dernière étape (ou VH si la valeur VL est inexistante) – valeur présente sur le CoC dernière étape (donc très important de pouvoir lier aisément le TVV étape 2 au TVV étape 1)
- Est pour les autres cas (PV CCI, RI ou RTI) toujours la valeur VL de la première étape (ou VH si la valeur VL est inexistante)Sur le document de réception (CoC étape 2 / PV CCI / RI ou RTI)
- Est la valeur spécifique pour chaque VIN dans le cas des RCE / KS et NKS (donc très important de pouvoir lier aisément le TVV étape 2 au TVV étape 1)
- Est la valeur spécifique par véhicule issue de l’outil du constructeur (ou valeur VH pour les complets-complétés si impossibilité d’obtention d’une valeur spécifique)
Important : Suite à des réceptions PV CCI / RI ou RTI, la valeur CO2 à reporter dans le SIV ou traités par l’ANTS / CERT n’est pas la valeur présente sur le document de réception. Cette période est transitoire en attendant le e-CoC.
ACTUALITE JUIN 2023 : Mise à jour outils de calculs CO2/ WLTP (au 28/06/2023)
La Direction technique a mis à jour la synthèse des liens vers les portails et outils des constructeurs pour le calcul du CO2 : vous pouvez télécharger ce document ci-dessous.
A votre disposition, vous pouvez télécharger les documents suivants ci-dessous :
- la synthèse des liens vers les portails et outils des constructeurs pour le calcul du CO2
- le compte-rendu de la réunion du 30/05/2018 organisée par la FFC Constructeurs avec la DGEC, le CNRV et l'UTAC
- le compte-rendu de la réunion du 04/10/2018 organisée par la FFC Constructeurs avec la DGEC et le CNRV
- le compte-rendu de la réunion du 06/12/2018 organisée par la FFC Constructeurs
- le document d'analyse présenté par la DGEC lors des colloques de Montpellier (05/07/2018) et de Nantes (11/10/2018)
- l'avis du ministère sur la prise en compte du nouveau cycle d'essai WLTP pour la mesure du CO2 des véhicules légers publié le 27/01/2019
Arrêté du 19/07/1954 modifié dernièrement par l'arrêté du 03/11/2022 Réception des véhicules automobiles
Dernières modifications :
Mise à jour des annexes de carrossages véhicules usagés :
-Annexe VII pour les carrossiers enregistrés sous code NAF 29.20Z, 29.10Z, 34.1Z ou 34.2A
-Annexe VII bis pour les carrossiers Opérateur Qualifié UTAC et véhicules VASP de l'annexe XII de l'arrêté 1954 ci-dessous
Arrêté du 3 novembre 2022 ayant pour objet :
Modifications de l’arrêté susvisé pour intégrer une nouvelle annexe concernant les carrossiers/aménageurs qualifié, les dispositions relatives aux rappels des véhicules et diverses corrections.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
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Lien : Arrêté du 15 avril 2020 Rétrofit motorisation
Objet : Prise en compte de la modification pour intégrer des dispositions spécifiques relatives à la transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, portant notamment sur l’autorisation du constructeur pour la transformation, ainsi que les évolutions réglementaires concernant les véhicules importés à motorisation électrique.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2020, à l’exception des dispositions du point 5 de l’article 1er qui entrent en vigueur le 14 mai 2020
Règlement (UE) 2018/858 incluant les dernières modifications (UE) 2022/2236
Compilation et mise à jour du règlement 2018/858/UE le 16 novembre 2022 incluant les modifications introduites par :
- le règlement UE 2019/2144
- Le règlement UE 2021/1445
- Le rectificatif C1
- Le règlement UE 2022/2236
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous le document suivant :
- la version compilée du règlement (UE) 2018/858
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Le Règlement (UE) 2018/858 du 30 mai 2018 (30.05.2018) relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE.
La directive 2007/46/CE est abrogée avec effet au 1er septembre 2020 et le Règlement (UE) 2018/858 est applicable à partir de cette même date.
En ce qui concerne les prescriptions administratives vous pouvez consulter
la publication du règlement d’exécution 2020/683/ (UE) en CLIQUANT ICI
Annexe VIII - Cas général pour RTI
CERTIFICAT DE MONTAGE D'UNE CARROSSERIE :
annexe VIII « cas général » selon l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié et destinée à être joint au dossier de réception à titre isolé RTI du véhicule.
Arrêté du 12 décembre 2017 - Transports sanitaires
L'arrêté du 12/12/2017 (art.10) abroge l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres.
Dernière modification apportée par le JORF du 31/12/2020:
En attendant une refonte complète prévue en 2021 et compte tenue de la crise sanitaire de 2020 :
"L’échéance du 01/01/2021 prévue au premier alinéa du I et au II de l’article 9 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres (la conformité de l'ensemble du parc à la EN1789) est reportée de 6 mois.»
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
Projet de règlement : interopérabilité et compatibilité des équipements de pesage embarqués (directive 96/53/CE)
Conformément à l'article 10 quinquies, paragraphe 5, de la directive 96/53/CE, pour assurer l'interopérabilité, le matériel de pesage embarqué doit pouvoir transmettre à tout moment les données relatives au poids d'un véhicule en mouvement aux autorités compétentes et au conducteur via une interface définie par les normes CEN DSRC. Il convient dès lors d'adopter des spécifications techniques adaptant le contenu des normes aux spécificités des informations à fournir par les équipements de pesage embarqués.
Ce projet de texte est en enquête publique sur le site de la commission européenne du 21 décembre 2018 au 18 janvier 2019.
CAFE
Qu'est-ce que le CAFE ?
Les normes CAFE (Corporate Average Fuel Economy) sont un corpus de règles utilisées aux Etats-Unis et imposées aux constructeurs. Les normes CAFE ont pour but de régir et de fixer des limites à la consommation en carburant pour les véhicules appartenant au segment des voitures particulières et à celui des utilitaires légers.
Ces standards ont été adaptés dans l’Union Européenne, et chaque année civile depuis 2012, lorsque les émissions spécifiques moyennes de CO2 d'un constructeur dépassent son objectif d'émissions spécifiques, la Commission impose, au constructeur, le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires.
Textes règlementaires en application
Il fixe des objectifs annuels afin d’atteindre à décembre 2020, une valeur pour le parc de voitures neuves (M1), à 95 grammes de CO2 par kilomètre de niveau moyen d’émissions mesuré conformément au règlement (CE) n° 715/2007,.
Il fixe des objectifs annuels afin d’atteindre à décembre 2020, une valeur pour les véhicules utilitaires légers neufs (N1 répondant à la norme Euro 6 <2610 kg et N1 Euro 6 élargi entre 2610 kg < M < 2840 kg) immatriculés dans l’Union, de niveau d’émissions moyen de 147 g de CO2 /km mesuré comme prévu dans le règlement (CE) n° 715/2007 et ses mesures d’exécution, ainsi que grâce à des technologies innovantes.
Décision n° 33376 du 17/08/2016 : Dérogations au code de la route pour les véhicules d'incendie et de secours
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- décision n° 33376 de la DGEC