Arrêté du 07/11/2014 modifié en dernière date par l'arrêté du 03/01/2019 Adaptation réversible (DERIV VP)
Modifications apportées par l'arrêté du 03 janvier 2019.
Publics concernés : entreprises de construction et aménagement de véhicules automobiles.
Objet : les transformations réversibles des véhicules dits «DERIV VP».
Entrée en vigueur : le 10 janvier 2019
Notice : cette réforme nécessite deux arrêtés :
– le présent arrêté créant le cadre réglementaire pour le fonctionnement de ces opérations appelées «adaptation réversible»;
– un arrêté modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, pour la gestion des règles d’immatriculation.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version compilée par la FFC Constructeurs de l'arrêté du 7 novembre 2014 modifié par l'arrêté du 03 janvier 2019.
Annexe 1-B
Attestation d'adaptation réversible de série d'un véhicule neuf ou usagé de la catégorie internationale M1 (voiture particulière) pour son usage spécial.
Version de l'annexe 1-B prenant en compte les modifications apportées par l'arrêté du 03 janvier 2019.
Entrée en vigueur : le 10 janvier 2019
Annexe 1-C
Attestation d'adaptation réversible de série d'un véhicule usagé de la catégorie internationale M1 (voiture particulière) pour le rendre conforme à son type d'origine.
Version de l'annexe 1-C prenant en compte les modifications apportées par l'arrêté du 03 janvier 2019.
Entrée en vigueur : le 10 janvier 2019
Logos Opérateur et Aménageur Qualifiés UTAC
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- le guide d'utilisation des logos pour opérateur et aménageurs qualifiés UTAC (version du 22/02/2016)
- les logos correspondants au format PDF
Note DT FFC Constructeurs (14/02/2017) : Agrément et habilitation SIV pour les opérateurs qualifiés
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- la note de la direction technique concernant l'agrément et l'habilitation SIV pour les opérateurs qualifiés.
Arrêté du 14/08/2017 Dématérialisation de certaines procédures relatives au certificat d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 09/02/2009 Modalités d'immatriculation des véhicules
L'arrêté du 14 août 2017 informe le public de la mise en place d'un téléservice :
- de demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation
- de déclaration de cession du véhicule
- de demande de changement de titulaire du titulaire du certificat d'immatriculation.
Il présente les modalités de leur utilisation sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et précise les démarches à accomplir.
Il introduit également la nécessité de pouvoir justifier, sur demande du ministère de l'intérieur à l'occasion d'une demande d'immatriculation d'un véhicule, de l'assurance de son véhicule et d'un permis de conduire lorsque qu'il s'agit d'une personne physique.
ENTREE EN VIGUEUR : 16 août 2017
L'arrêté du 14 août 2017 modifie l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version originale de l'arrêté du 14 août 2017.
Logiciel de calcul pour le transport des chariots élévateurs dans le porte-à-faux des véhicules routiers
A votre disposition, vous pouvez consulter ci-dessous les documents suivants :
- les feuilles de calcul Excel pour semi-remorque, porteur et remorque ;
- le texte réglementaire correspondant : arrêté du 25/06/1997 relatif aux conditions d'application de l'article R.61du code de la Route.
Arrêté du 27/06/2017 Adaptation réversible (Véhicules pour auto-écoles)
Les transformations réversibles permettent d'adapter temporairement des voitures particulières ou des camionnettes afin d'être utilisées à des fins d'enseignement ou d'apprentissage de la conduite. La réforme consiste à sortir ces opérations du champ de la réception (adapatation réversible) et de créer un cadre réglementaire adapté à l'obligation communautaire tout en réalisant une simplification administrative.
L'arrêté du 27/06/2017 créé le cadre réglementaire pour le fonctionnement des ces opérations appelées "adaptation réversible véhicule école".
Il est complété par l'arrêté du 15/12/2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation pour la gestion de l'inscription ou de la suppression de la mention "véhicule école" sur le certificat d'immatriculation.
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 27/06/2017, les dates d'application sont les suivantes :
A COMPTER DU 1er JANVIER 2018
– les aménageurs qualifiés peuvent délivrer l’attestation d’adaptation réversible ;
– les constructeurs, les représentants accrédités ou les aménageurs désignés peuvent solliciter auprès du Centre national de réceptions des véhicules, la mise en œuvre de la procédure d’adaptation réversible.
A COMPTER DU 1er JUILLET 2018
Le Centre national de réceptions des véhicules n’accepte plus de nouvelles demandes de réception nationale complémentaire par type pour la pose des équipements destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage de la conduite.
A COMPTER DU 1er JANVIER 2019
La réception à titre isolé est remplacée par l’attestation d’adaptation réversible.
A COMPTER DU 1er JUILLET 2019
Les réceptions nationales complémentaires par type délivrées avant le 1er juillet 2018 perdent leur validité.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version indexée par la FFC Constructeurs de l'arrêté du 27 juin 2017;
- la note de synthèse rédigée par la direction technique de la FFC Constructeurs et publiée dans le Bulletin d'information n°3/2018.
Extension des opérateurs qualifiés aux VASP
Note de la Direction technique de la FFC Constructeurs sur les travaux d'extension des opérateurs qualifiés à certains types de VASP. (Septembre 2015)