Note DGEC du 14/08/2018 : Contrôle technique véhicules utilitaires dotés d'un compartiment de chargement aménagé
Plusieurs entreprises adhérentes nous ont informé que depuis la modification du contrôle technique, les véhicules aménagés de certains clients pouvaient être refusés par le contrôleur sous le prétexte que le certificat d’immatriculation ne comportait pas la carrosserie « atelier ». Nous avons alerté le ministère des transports sur le sujet et vous pouvez télécharger ci-dessous la réponse qui nous a été faite en date du 14/08/2018.
Un véhicule « atelier » ne peut être déclaré comme tel que si il répond à la définition de l’arrêté du 19 juillet 1954 modifié et notamment du paragraphe II de son annexe XII.
Arrêté du 28/12/2017 modifié en dernière date par arrêté du 23/02/2018 Prolongement certificat W Garage 2017
DERNIERE MODIFICATION : L'arrêté du 23 février 2018 prolonge la validité des certificats "W garage" délivrés en 2017 jusqu'au 31 mars 2018.
L'arrêté du 28 décembre 2017 prolonge la validité des certificats "W garage", délivrés en 2017 et valable initialement pour l'année civile, jusqu'au 28 février 2018, par dérogation à l'article 9-III de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- la version originale de l'arrêté du 28/12/2017
- l'arrêté modifiant du 23/02/2018
Arrêté du 15/02/2017 Commission interministérielle du transport des matières dangereuses
La FFC - CARCOSERCO participe aux travaux de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses au titre des constructeurs de véhicules à moteurs et de véhicules-remorques.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous le document suivant :
- l'arrêté du 15/02/2017 portant nomination à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
Certificat d'agrément "matières dangereuses"
Les véhicules de transport de marchandises dangereuses font partie des véhicules pour lesquels des prescriptions particulières d’aménagement sont exigées. Ils doivent posséder, en plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale pour circuler sur la voie publique.
L’ autorisation de mise en circulation pour le transport de marchandises dangereuses appelée "certificat d’agrément" est de deux types :
-le certificat barré d’un trait jaune qui permet le transport des marchandises dangereuses uniquement sur le territoire français ;
-le certificat barré d’un trait rose dit "certificats ADR" qui permet le transport des marchandises dangereuses par route en France et à l’étranger.
Après le dépôt du dossier, les services de la DRIEE/DREAL/DEAL de votre région vous fixera un rendez-vous pour une visite initiale. Toutefois, la présentation du véhicule n’est plus exigée pour les tracteurs routiers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type au titre de l’ADR, ainsi que pour les demandes à la suite de changement de propriétaire d’un véhicule de transport de marchandises dangereuses non modifié.
A votre disposition, vous pouvez télécharger les fiches de constitution d'un dossier pour la délivrance de certificats d'agrément pour les véhicules transportant certaines marchandises dangereuses en suivant le lien ci-dessous :
- 1.3 Annexes RI / RTI > 1.3.3 Certificat d'agrément "matières dangereuses"
Arrêté du 02/05/2011 modifié en dernière date par l'arrêté du 10/02/2016 Véhicules d'exploitation de la route
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs de l'arrêté du 2 mai 2011 ;
- la version originale et l'arrêté du 10 février 2016 la modifiant.
Arrêté du 02/03/2015 Interdiction de circulation véhicules > 7,5 tonnes. Arrêté du 14/12/2017 Interdictions complémentaires pour 2018. Arrêté du 22/02/2018 Autorisation exceptionnelle pour le 08/05/2018
L'arrêté du 14 décembre 2017 complète pour l'année 2018 le dispositif général d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises > 7,5 tonnes de PTAC.
L'arrêté du 2 mars 2015 fixe le dispositif d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge à certaines périodes, ainsi que les possibilités de dérogations à titre permanent (transport d'animaux vivants, transport sous température dirigée ; transport de matières dangereuses ; etc...) et les dérogations préfectorales à titre temporaire. Il abroge l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessus :
- la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs de l'arrêté du 2 mars 2015.
- la version originale de l'arrêté du 14 décembre 2017.
Arrêtés du 23/04/2012 Modalités pratiques de l'examen du permis de conduire
Retrouvez en téléchargement ci-dessous les documents suivants :
- Arrêté du 23/04/2012 Permis de conduire A1, A2 et A
- Arrêté du 23/04/2012 Permis de conduire BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
Circulation sous certificat W Garage
Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année.
Les demandes de renouvèlement sont à effectuer du 1er novembre au 31 décembre de l'année en cours sur le site de l'ANTS. CLIQUEZ ICI
Rappel réglementaire
Le texte de référence concernant les modalités de la circulation de véhicules sous couvert du certificat W garage est l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, article 9 et annexe IX.
D'autres informartion sont disponibles sur le site --> Service-Public.fr > Certificat W Garage.
Arrêté du 09/02/2009 - Article 9
Modifié par arrêté du 22/12/2009 (Art.2)
I. Les véhicules utilisés par les professionnels du commerce de l'automobile à des fins professionnelles circulent, à titre provisoire, sous couvert d'un certificat d'immatriculation W garage, dans les cas suivants :
a) Pour les véhicules neufs : les prototypes en cours d'étude ou d'essai technique, les véhicules dont la déclaration de mise en circulation n'est pas encore possible dans les cas suivants :
- essais techniques et mises au point dès l'achèvement de la construction ;
- déplacements dans un lieu où le véhicule doit être complété ou adapté ;
- déplacement pour présentation à un acheteur potentiel d'un véhicule non affecté à la démonstration
- déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels ou à leurs représentants des véhicules de démonstration de PTAC > 3,5 tonnes ;
- présentation à la presse ;
- prêt pour essais, par les constructeurs ou leurs filiales et les importateurs, de véhicules à des directeurs de journaux ou journalistes spécialisés des questions automobiles et à toute personne dont la profession le justifie.
b) Pour les véhicules d'occasion : les véhicules déjà immatriculés dont la mise en circulation a strictement pour objet :
- les essais techniques avant ou après réparation ou modification ;
- les essais techniques après réparation d'un véhicule endommagé afin de vérifier, sous le contrôle et la conduite du garagiste, que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité ;
- le transport entre un atelier de réparation et un atelier spécialisé ou un centre de contrôle technique
- la revente du véhicule recouvrant la présentation à un acheteur potentiel, l'acheminement du véhicule à un lieu d'exposition à la clientèle ou à l'adresse de l'acquéreur ;
- le remorquage entre le lieu de l'accident et un atelier de réparation de véhicules endommagés dans un accident de la circulation et dont la plaque arrière n'existe plus ou n'est plus lisible ;
- véhicules démunis de certificat d'immatriculation lorsqu'il s'agit des opérations visées aux cas b ci-dessus ;
- déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels ou à leurs représentants de véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés à la démonstration.
c) Les véhicules utilisés par les coopératives agricoles et les établissements d'enseignement assurant la formation des mécaniciens réparateurs d'automobiles sur justification de leurs besoins.
II. La demande de certificat W garage est effectuée auprès du préfet d'un département, par le professionnel, à l'aide de l'imprimé CERFA de demande de délivrance du certificat W garage référencé en annexe 14 et sur présentation d'un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers et d'une justification fiscale de son activité professionnelle liée à la construction, à l'importation, au transport ou au convoyage, à la réparation ou au commerce de véhicules automobiles ou remorqués.
La demande effectuée dans le cadre du cas I-c se fait sur présentation des statuts ou toute autre pièce justificative de l'existence légale de ces coopératives agricoles ou de ces établissements d'enseignement faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'ils ont été déclarés auprès d'une préfecture ou sous-préfecture ou reconnus par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
III. Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire. Le certificat ainsi délivré porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande. Il peut être renouvelé pour la même durée, auprès du préfet d'un département, à l'aide de l'imprimé CERFA de demande de délivrance du certificat W garage référencé en annexe 14 du présent arrêté et sur présentation du certificat W garage précédent. Les demandes peuvent être introduites, pour l'année suivante, à partir du 1er novembre jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Le professionnel conserve son ancien certificat jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Il restitue le certificat W garage au préfet d'un département à partir du 1er janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement de son certificat.
IV. Dans le cas où le numéro W garage est employé pour un véhicule automobile ou remorqué déjà immatriculé, ce numéro doit seul être utilisé.
V. Les conditions de circulation des véhicules sous couvert d'une immatriculation W garage sont prévues en annexe 9 du présent arrêté.
VI. Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, pour l'emploi de numéros W garage n'entrant pas dans le cadre défini au présent article.
L'annexe IX de l'arrêté du 9 février 2009 concerne la circulation des véhicules sous couvert d'un certificat W garage, immatriculés provisoirement en WW, avec la mention d'usage Véhicule de démonstration et la mention d'usage Véhicule de collection (Cf. lien ci-dessus).
Contrôle technique routier
Vous pouvez télécharger ci-dessous les textes relatifs au contrôle technique routier des véhicules :
TEXTES NATIONAUX en vigueur
Véhicules utilitaires
Arrêtés du 8 juin 2017 et 12 juin 2017 qui :
- Transposent en droit français la Directive 2014/47/UE
- Sont applicables depuis le 20 mai 2018
- Champ d’application M2, M3, N2, N3, O3, O4
TEXTES EUROPEENS
Véhicules utilitaires :
Directive 2014/47/UE relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union Européenne
- Abroge la Directive 2000/30/CE
- Impose un pourcentage minimal de contrôle annuel à chaque Etat membre
- Transmission des résultats obtenus
- Introduction de l’arrimage du chargement dans la liste des points à contrôler
- Dispositions applicables depuis le 20 mai 2018
SYNTHESE DES TEXTES RELATIFS AUX CONTRÔLES TECHNIQUES DES VEHICULES
CERFA n° 11551 Demande d'autorisation de transport du contingent multilatéral CEMT
Formulaire CERFA n° 11551*04 pour Demande d'autorisation de transport du contingent multilatéral (CEMT) selon l'arrêté du 7 février 2002 modifié.