Arrêté du 04/05/2009 modifié en dernière date par l'arrêté du 17/02/2015 Dispositifs de remorquage des véhicules à moteur
A retenir :
Les véhicules des catégories internationales M et N faisant l'objet :
- d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée
ou
- d'une réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée,doivent être conformes aux prescriptions techniques
- de la directive 77/389/CEE susvisée
ou
- du règlement de la Commission (UE) n° 1005/2010 du 8 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur.
________________________________________________
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- la version compilée par la FFC Constructeurs au 29 juillet 2016.
Voir l'historique des arrêtés modifiant l'arrêté du 4 mai 2009.
Règlement 48 Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse.
Pour les réceptions individuelles (RI) et pour les petites séries nationales (NKS) : Règlement 48R05
Pour les réceptions communautaires européennes (RCE) : Règlement 48R05 ou 48R06
Rappel :
A partir du 18 novembre 2017, le 48R06 complément 6, sera obligatoire pour tous les nouveaux types de véhicules à homologuer lors des réceptions de type RCE.
Pour les véhicules déjà homologués, les extensions seront toujours possibles suivant la série 05 et cela, sans limite de date. Aucun passage à la série 06 ne sera exigé.
Au niveau national (NKS, CCI, RI), l’arrêté du 16 juillet 1954 —qui a imposé le marquage à grande visibilité sur les véhicules —exige la conformité au 48R05 ; minimum exigé depuis le 1er avril 2016.
Ceux qui le souhaitent peuvent, lors du carrossage, installer les dispositifs d’éclairage et de signalisation en respectant le 48R06. Toutefois, attention, si vous choisissez de carrosser le véhicule selon le 48R06, vous devez respecter ce dernier dans son intégralité. Nulle possibilité de répondre pour une partie du véhicule au 48R06 et pour une autre au 48R05 pour des questions pratiques.
Lors du carrossage d’un véhicule incomplet homologué suivant le 48R06, le carrossage ne peut se faire suivant une réglementation d’un niveau inférieur. Par exemple, pour un châssis-cabine homologué suivant le 48R06, l’installation des feux lors du carrossage ne pourra se faire que suivant le 48R06.
Dernières modifications :
Mise à jour des règlements 48R05 complément 11 et 48R06 complément 11
Objet des compléments 9 au 48R05 et 7 au 48R06 adoptés lors de la 168e sessions du 8 au 11 mars 2016 :
Modification des dispositions relatives aux feux d’encombrements (feux de gabarits)
--> incidence mineure
- clarification sur le nombre et la position des feux d’encombrements supplémentaires (vision des feux supplémentaires dans les systèmes de vision indirecte)
- suppression des correcteurs automatiques pour les projecteurs à LED moins de 2000 lumens
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs du règlement 48R05 jusqu'au complément 11
- la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs du règlement 48R06 jusqu'au complément 11
Règlement 14 Ancrages de ceintures de sécurité
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les ancrages de ceintures de sécurité, les systèmes d'ancrages ISOFIX et les ancrages pour fixation supérieure ISOFIX.
Pour les réceptions individuelles (RI) : Règlement 14R04 rectificatif 1
Pour les petites séries nationales (NKS) : Règlement 14R05 complément 4
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version indexée du règlement 14R04 avec le correctif 1 (mars 1998)
- la version indexée du règlement 14R05 jusqu'au complément 4 (entrée en vigueur 16/07/2003)
- les compléments 3 à 5 à la série 06 d'amendements au règlement n° 14 (14R06)
- la version compilée et indexée du règlement 14R07 jusqu'au complément 03
- les compléments 04 à 08 à la série 07 d'amendements au règlement n° 14 (14R07)
- la version indexée de la série 08 d'amendements au règlement n° 14 (14R08)
Arrêté du 24/11/1978 modifié dernièrement par l'arrêté du 17/02/2015 Plaques et inscriptions réglementaires
A retenir :
Pour les véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1981, la plaque du constructeur et les inscriptions sur le châssis prévues par l'article R. 97 du code de la route devront être conformes aux spécifications techniques contenues dans l'arrêté du 13 décembre 1976 modifié relatif à la réception CEE concernant les plaques et inscriptions réglementaires ainsi que leurs empla cements et modes d'apposition.
Pour tous les nouveaux types de véhicules réceptionnés à compter de la date prévue à l'article 5 du règlement UE n° 19/2011 susvisé, la plaque réglementaire du constructeur et le numéro d'identification des véhicules sont conformes au règlement précité modifié par le règlement UE n° 249/2012 susvisé.
________________________________________________
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs
- le dernier arrêté en date apportant des modifications à la version originale : arrêté du 17 février 2015
Règlement 67 GPL
Prescritpions uniformes relatives à l'homologation :
I. Des équipements spéciaux pour l'alimentation du moteur aux gaz de pétrole liquéfiés sur les véhicules des catégories M et N
II. Des véhicules des catégories M et N munis d'un équipement spécial pour l'alimentation du moteur aux gaz de pétrole liquéfiés, en ce qui concerne l'installation de cet équipement
________________________________________________
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- le règlement 67R01 complément 14 dans une version compilée
Règlement 17 Sièges, leur ancrage et appuis-tête
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les sièges, leur ancrage et les appuis-tete.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- 17R08 complément 2 : version compilée du règlement
- 17R08 complément 3 qui vient s'ajouter à la version 17R08 complément 2
- 17R08 complément 3 rectificatif 1
Arrêté du 05/02/1969 modifié dernièrement par l'arrêté du 17/02/2015 Dispositif de conduite en cas de choc
Retrouvez en téléchargement ci-dessous les documents suivants :
- la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs
- le dernier arrêté en date apportant des modifications à la version originale : arrêté du 17 février 2015
Voir la liste des arrêtés relatifs à l'arrêté du 5 février 1969.
Arrêté 04/05/2009 modifié dernièrement par l'arrêté du 03/03/2015 Antivol
Retrouvez en téléchargement ci-dessous les documents suivants :
- la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs
- le dernier arrêté en date apportant des modifications à la version originale : arrêté du 3 mars 2015
Règlement 10 Compatibilité électromagnétique
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version compilée et indexée du règlement 10R04 jusqu'au complément 3 (session de mars 2016 ; entrée en vigueur le 08/10/2016)
- la version compilée et indexée du règlement 10R05 jusqu'au complément 1 (session de mars 2016 ; entrée en vigueur le 08/10/2016)
Règlement 13-H Freinage voitures particulières
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version compilée par la direction technique de la FFC Constructeurs du règlement N° 13-HR00 jusqu'au complément 16
- la version originale du règlement N° 13-HR01