Un adhérent FFC Mobilité Réparation et Services victorieux face à Prudence Créole
La Société NEO GLASS, vitreur spécialisé du réseau OUIGLASS sur l’ile de la Réunion, vient d’obtenir réparation après une longue procédure judiciaire entamée contre Prudence Créole.
Comme évoqué dans notre précédent communiqué du 21 octobre 2024, NEO GLASS, s’est retrouvé en redressement judiciaire à cause de centaines de dossiers partiellement payés par différents assureurs, alors même qu’il avait fait usage de la cession de créance pour se faire régler des remplacements de pare-brise.
Le spécialiste du vitrage, affilié au réseau OUIGLASS, a donc logiquement engagé une procédure contentieuse contre l’assureur Prudence Créole, qui s’était opposé à la saisie du montant de ses factures, pour un total de près de 114 000 euros. Le 11 octobre 2023, le tribunal de commerce de St-Denis avait débouté le réparateur au prétexte du non-respect de la déclaration des sinistres sous cinq jours et qu’une expertise contradictoire ne devait être menée que si l’évaluation de l’expert nommé avait été contestée.
Le 24 septembre 2023, la société Néo Glass a interjeté appel de cette décision.
Le dossier était défendu par l’administrateur judiciaire de NEO GLASS, conseillé par Maitre RAJABALY, et soutenu par la FFC Mobilité Réparation et Services.
Au terme de l’audience, le tribunal a condamné Prudence Créole au paiement intégral des factures, et de 4000 euros de frais supplémentaires, au titre de l’article 700.
Un exemple supplémentaire de la pertinence de la cession de créance comme mode de règlement pour un réparateur non agréé par une compagnie d’assurance. La FFC Mobilité Réparation et Services, créateur du concept adapté à la réparation automobile il y a vingt-cinq ans, est la seule organisation professionnelle qui accompagne ses utilisateurs tout au long du process, jusqu’à la résolution d’un litige éventuel avec les assureurs.
Contact : Christophe BAZIN – Secrétaire Général de la FFC Mobilité Réparation et Services
christophe.bazin@ffc-reparateurs.org
La FFC Mobilité Réparation et Services vainqueur en appel face à MATMUT Assurances
Information Presse, 20 février 2024
La FFC Mobilité Réparation et Services a obtenu réparation pour son adhérent BC Automobiles, carrossier à Châteauroux (36).
La société BC Automobiles dénonçait le non-paiement par la Matmut de 12 dossiers ayant suivi le même traitement par "Convention de Nantissement de créance", une procédure proche de la cession de créance, lui permettant de se faire payer en lieu et place du client dans le cadre de la gestion d’un sinistre hors agrément d’assurance.
L'affaire avait été portée devant le Tribunal Judiciaire de Châteauroux, et l'Avocat de la Matmut avait demandé au Tribunal de se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Rouen, où une affaire du même type était pendante. L'affaire a donc été renvoyée devant le Tribunal Judiciaire de Rouen, qui a débouté le réparateur de toutes ses demandes, au motif extraordinaire que : « le nantissement réuni sur une même personne, ayant les qualités de créancier nanti et de réparateur non agréé ../.. Parait procéder d'une manœuvre frauduleuse » !!
Dans ces circonstances, la FFC Mobilité Réparation et Services a conseillé à son adhérent de faire appel de cette décision et l'affaire a de nouveau été appelée devant la Cour d'Appel de Rouen, qui a infirmé le Jugement du Tribunal Judiciaire et condamné la Matmut à payer à la Carrosserie BC Automobiles sa créance de 8 177 € avec intérêts légaux, ainsi que la somme de 4 000 € au titre de l'article 700. Malgré la clarté des motifs retenus par la Cour d'Appel, la société Matmut s’est pourvue en cassation, ce qui a suspendu et donc retardé le paiement attendu par le réparateur.
La Cour de cassation vient de statuer et l’absence d’éléments nouveaux a conduit les Juges à déchoir la Matmut de son Pourvoi.
Dans ces circonstances, le jugement de la Cour d'Appel de Rouen s'applique et la Matmut s'est enfin trouvée dans l'obligation régler sa dette, en procédant au paiement de la somme de plus de 12 000 euros à la société BC Automobiles.
Cette victoire, acquise de haute lutte, porte également une grande valeur symbolique, puisqu’une fois de plus, la légalité des outils juridiques de la FFC est reconnue par les tribunaux. La FFC Mobilité Réparation et Services reste la seule organisation professionnelle qui accompagne ses adhérents dans la conduite de toute action juridique ayant conduit à un refus de paiement de facture par les compagnies d’assurance.
Contact : Christophe BAZIN – Secrétaire Général de la FFC Mobilité Réparation et Services
christophe.bazin@ffc-reparateurs.org
© Photo archives NR
La FFC forme les concessionnaires Volkswagen à la cession de créance
La FFC forme les concessionnaires Volkswagen à la cession de créance
Créateur de la plateforme de gestion de sinistres par cession de créances TRIBU il y a 22 ans, la FFC, organisme de formation certifié Qualiopi, a formé lundi dernier le personnel après-vente des 3 concessions Toulousaines Volkswagen du Groupe DBF.
La période COVID s’estompant, la FFC Mobilité Réparation et Services a accéléré ses formations en région dès le début de l’année 2022.
En effet, de nombreux carrossiers et groupes de concessions agréés par les assureurs n’ayant pas reçu de réponse favorable à l’augmentation des taux horaires nécessaire à leur activité, ont résilié les agréments.
Ces derniers souhaitant néanmoins conserver le règlement direct par l’assureur, ils se sont logiquement tournés vers la FFC Mobilité Réparation et Services, LE spécialiste de la gestion de sinistres par cession de créance, grâce à son outil informatique TRIBU, depuis plusieurs décennies.
En préambule de sa formation, Christophe BAZIN secrétaire Général de la FFC Mobilité Réparation et Services, a tout d’abord présenté la nouvelle version de TRIBU, qui sera officiellement lancée le 1er juin 2022. Hormis un rappel des aspects juridiques de la cession de créance, et de longues explications sur l’utilisation détaillée de l’outil, Christophe BAZIN a notamment évoqué l’investissement quotidien de la FFC pour accompagner ses adhérents dans la gestion des dossiers juridiques, jusqu’au règlement. » Aucun adhérent n’est laissé sans réponse. Nous suivons les dossiers jusqu’à leur issue, c’est important face à des assureurs qui tentent toujours de faire échouer cette procédure pourtant totalement légale « , décrivait-il.
Pour sa part, Sébastien SIMON, directeur après-vente du groupe DBF, qui assistait également à cette formation, a déclaré : « J’ai sollicité la FFC pour qu’elle intervienne dans notre Groupe, car son étique correspond à la nôtre, à savoir la sauvegarde des intérêts de notre métier et la rentabilité de nos lourds investissements dans les technologies du constructeur. »
La FFC Mobilité Réparation et Services développe TRIBU auprès des agents de Stellantis
La FFC Mobilité Réparation et Services développe TRIBU auprès des agents de Stellantis
Suite aux accords de partenariat signés fin 2019, entre la direction après-vente de Stellantis et la FFC Mobilité Réparation et Services, le constructeur relance sa campagne nationale de promotion de l’outil de cession de créance TRIBU, développé par la FFC Mobilité Réparation et Services.
Après deux années de réunions physiques gelées en raison de la crise sanitaire, David LEMAITRE, Directeur Commerce et Marketing de la plaque Distrigo de Lille (59), a convié les 100 clients agents des marques Peugeot, Citroën et Eurorepar Car service du département du Pas de Calais (62), à Boulogne sur Mer. Cette réunion conviviale de travail et de rencontres avait pour cadre privilégié Nausicaà, le plus grand aquarium d’Europe.
Après une visite guidée des installations, les chiffres du commerce des trois années passées ont été commentés, afin que les entreprises puissent se comparer à leur département. En deuxième partie de la présentation, Christophe BAZIN, secrétaire Général de la FFC Mobilité Réparation et Services, a expliqué les fondements de la cession de créance et l’apport de l’outil TRIBU que la FFC Mobilité Réparation et Services a lancé il y a maintenant 22 ans. Au-delà de cet outil ergonomique et efficace, Christophe BAZIN a précisé combien ses services sont engagés à conseiller et à accompagner les utilisateurs de TRIBU jusqu’au règlement effectif de leurs factures. Un véritable confort pour tous, qui a permis la réalisation de 42 000 cessions de créance déjà générées dans TRIBU depuis le début de l’année 2022.
Contact : Christophe BAZIN – secrétaire Général de la FFC Mobilité Réparation et Services
christophe.bazin@ffc-reparateurs.org
Variations de prix : conditions de re-négociation d'un contrat
Variations de prix : conditions de re-négociation d'un contrat
Les entreprises doivent aujourd’hui faire face à d’importantes hausses de prix. Des négociations de prix sont possibles dans le cadre des contrats conclus entre les parties. En voici les conditions. Quoi qu’il en soit, notre service FFC EXPERTS se tient à votre disposition pour explorer toutes les pistes.
Clause de prise en charge des variations de prix
Les contrats peuvent prévoir des indexations automatiques à l’aide d’un indice qui fonctionne (actualisation ou révision – l’actualisation met à jour le prix d’un marché en cas de retard pris entre la date d’élaboration du prix et la date de commencement des travaux. La révision fait l’objet d’une périodicité : ex. tous les 3 mois – indice Syntec dans les services).
En l’absence de clauses sur ce sujet dans le contrat ou si aucun indice ne s’applique efficacement, l’entreprise peut recourir à l’imprévision.
L’imprévision
Elle permet à une partie de demander à renégocier un contrat à tout moment en cas d’imprévision d’une augmentation de prix. Pour que la demande de négociation soit possible, plusieurs critères :
- Le changement de la situation doit être imprévisible lors de la signature du contrat
- Le changement de situation doit rendre l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie
- La partie ne doit pas avoir accepté d’assumer le risque des changements dans le contrat déjà signé (clause d’acceptation des risques).
Si ces conditions sont réunies, la partie peut demander une négociation amiable du prix si le client est d’accord. Le client n’est pas tenu d’accepter la demande de variation de prix.
Si la négociation est ouverte, elle ne concernera que le prix. Le contrat reste valable pour tout le reste.
Les contrats peuvent aussi contenir des clauses de HARDSHIP. C’est à vérifier avant toute discussion.
La clause de HARDSHIP
La clause de HARDSHIP ou clause de sauvegarde ou clause de renégociation, est une disposition du contrat qui anticipe les éventuels imprévus qui pourraient venir bouleverser de manière significative l’équilibre d’un contrat en faisant peser une charge excessive sur l’une des parties.
La clause a vocation à s’appliquer quand des événements viennent altérer fondamentalement l’équilibre des prestations, soit que le coût de l’exécution des obligations ait augmenté, soit que la valeur de la contre-prestation ait diminué hors du contrôle de la partie lésée.
Cette clause permet à la partie qui estime être lésée de demander une renégociation du contrat pour rétablir l’équilibre contractuel. Cette demande doit être faite au plus tôt et être motivée.
En principe, la partie lésée doit continuer à exécuter le contrat dans les conditions initialement prévues pendant toute la durée des renégociations.
La force majeure
Pour être retenue, la force majeure doit relever d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties. Elle a pour conséquence d’exonérer provisoirement ou définitivement de toute responsabilité la partie qui n’a pas exécuté son obligation.
Si l’empêchement d’exécuter le contrat est temporaire, celui-ci est simplement suspendu et son exécution reprendra lorsque cela sera possible. On parle alors de suspension du contrat ;
Si l’empêchement d’exécuter le contrat est définitif, le contrat est résolu, c’est-à-dire rompu et les parties sont libérées de leurs obligations. On parle alors de résolution ou de rupture du contrat pour force majeure.
Dans ce second cas, si vous aviez perçu un acompte ou une somme d’argent, vous devrez la restituer. De plus, s’il y a eu une exécution partielle de la commande, vous devrez calculer le prorata du prix correspondant à ce qui a été exécuté et restituer la somme restante.
La médiation interentreprises : une méthode de discussion efficace
C’est un service du ministère de l’économie. Il est gratuit, confidentiel et n’est pas contentieux.
Il est possible de saisir le médiateur en ligne, qui contacte alors les deux parties.
Vous pouvez aussi lui écrire pour décrire une situation et déclencher un dialogue.
La FFC Mobilité Réparation et Services se félicite d'une nouvelle victoire éclatante pour le recours direct !
La FFC Mobilité Réparation et Services se félicite d'une nouvelle victoire éclatante pour le recours direct !
L’Arrêt du 6 janvier 2022, rendu par la Cour d’Appel de DOUAI (59) a condamné la société ALLIANZ, à indemniser la victime d’un accident de la circulation, alors qu’elle croyait pouvoir s’y soustraire, au motif inopérant, que ce dernier n’avait pas déclaré son sinistre à son assureur.
Dans sa décision, la Cour d’Appel a confirmé le jugement de première instance, rendu le 7 janvier 2021, par le Tribunal Judiciaire de Cambrai, en y ajoutant 1 800 € au titre de l’article 700. Ce qui porte le total de la condamnation au paiement de la somme de 37 482 €, alors que la seule réparation du véhicule a été facturée au prix de 3 382.00 €.
A cela s’ajouteront les intérêts de retard accordés, lesquels devraient d’élever à environ 300 €, ainsi que le dépens.
On relèvera donc que la résistance inacceptable de l’assureur a généré des coûts annexes, dont : la 2ème expertise, le véhicule de location, le gardiennage pour le temps de résolution du litige, etc., ce qui a eu pour effet de multiplier le prix de la réparation par 11 !
Encore toutes nos félicitations au réparateur et à l’expert indépendant, porteur du dossier devant les tribunaux, pour faire reconnaitre le recours direct.